Vertaling van "taux minimaux lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux minimaux de rendement
minimum performance requirements

grille des taux d'intérêt minimaux
matrix of minimum interest rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés de manière aléatoire dans leurs populations de contrôle respectives.
Where necessary to respect the minimum control rates, additional beneficiaries shall be selected randomly from their respective control populations.

Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives.
Where necessary to respect the minimum control rates, additional beneficiaries shall be selected on the basis of a risk analysis from their respective control populations.

Lorsque cela est nécessaire pour respecter les taux minimaux de contrôle, des bénéficiaires supplémentaires sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques dans leurs populations de contrôle respectives.
Where necessary to respect the minimum control rates, additional beneficiaries shall be selected on the basis of a risk analysis from their respective control populations.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 bis en ce qui concerne la révision des Si elle estime que les niveaux cibles des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l'article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission présente, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, à adopter conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser les niveaux cibles des taux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 .
Where the Commission shall be empowered to adopt delegated acts finds that the target fishing mortality rates set out in Article 4 are no longer appropriate to achieve the objectives of the management plan, the Commission shall, on the basis of advice from STECF and after consulting the Baltic Sea Regional Advisory Council and relevant stakeholders, submit a proposal, for adoption in accordance with Article 29a to revise the minimum the ordinary legislative procedure, for the revision of the target fishing mortality rates set out in Article 4.when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.

(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques .
(4) In order to achieve in an efficient way the targets set out in Regulation (EC) No 1098/2007 and be able to react swiftly to changes in stock conditions or in fishery, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the minimum with regard to setting the periods when fishing mortality rates, when scientific data indicate that the rates are no longer appropriate and measures are not sufficient to reach the objectives of the plan with certain types of gear is allowed in respect of certain geographical areas .

(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l’état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan.
(4) In order to achieve in an efficient way the targets set out in Regulation (EC) No 1098/2007 and be able to react swiftly to changes in stock conditions or in fishery, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the revision of the minimum fishing mortality rates, when scientific data indicate that the rates are no longer appropriate and measures are not sufficient to reach the objectives of the plan.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29a to revise the minimum fishing mortality rates set out in Article 4, when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.

Quant au danger que représente la consommation d’alcool pour la santé, la Commission a présenté en 2004 son rapport sur les taux d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques , qui tire comme conclusion que la majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu’ils fixent leurs taux, alors que le droit communautaire, qui ne fixe que des taux minimaux, leur accorde une grande marge de manœuvre pour intégrer les préoccupations en matière de santé publique dans leur politique fiscale.
As to the health issue related to the consumption of alcohol, the Commission in 2004 presented its Report on the rates of excise duty applied on alcohol and alcoholic beverages , which concluded that the majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.