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Hypothèque à taux d'intérêt fixe
OTV à enchères
OTV à taux fixé par enchères
Obligation ARS
Obligation à enchères
Obligation à taux flottant
Obligation à taux flottant fixé d'avance
Obligation à taux variable fixé par enchères
Parité fixe
Prêt hypothécaire à taux fixe
Tarif horaire ferme
Tarif horaire fixe
Taux de change arrimé à
Taux de change fixe
Taux fixe au temps
Taux fixe basé sur le temps
Taux fixe par période
Taux horaire fixe
Taux minimaux de rendement
Taux non fixé
Taux variable

Vertaling van "taux minimaux fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux horaire fixe [ tarif horaire fixe | taux fixe basé sur le temps | taux fixe au temps | taux fixe par période ]

fixed time rate


taux minimaux de rendement

minimum performance requirements


obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS

auction rate security | ARS




obligation à taux flottant fixé d'avance [ obligation à taux flottant ]

stepped-rate bond


obligation à taux flottant fixé d'avance

stepped-rate bond


tarif horaire ferme [ taux horaire fixe ]

firm hourly rate


obligation à taux flottant fixé d'avance

stepped bond


taux de change fixe | taux de change arrimé à | parité fixe

pegged exchange rate


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les taux minimaux fixés en 1992 et pratiqués par une minorité des Etats membres actuels n'ont pas empêché les autres Etats membres de creuser par des augmentations répétées de leurs taux le fossé entre les taux actuellement pratiqués par les 27 Etats membres.

The minimum rates set in 1992 and applied by a minority of the current Member States have not prevented the other Member States from widening the gap between rates currently applied by the 27 Member States by repeatedly increasing their rates.


Par dérogation à l’article 1, les États membres qui, à la date du 31 décembre 2007, appliquaient des taux d'accises tels qu'ils devront procéder à un relèvement minimal de 10 % de leurs taux pour se conformer aux taux minimaux fixés aux articles 3, 4 et 6 peuvent différer la date d'application des taux d'accises minimaux jusqu'au 1 janvier 2009.

By way of derogation from Article 1, Member States which on 31 December 2007 applied excise duty at a rate such that an increase of 10% or more would be required in order to reach the minima laid down in Articles 3, 4 and 6 may postpone the application of the minimum rates of excise duty until 1 January 2009.


Si les Etats membres qui appliquent encore maintenant les taux minimaux fixés en 1992 avaient voulu les relever, soit pour éviter une diminution de la valeur réelle de ces taux, soit pour augmenter leurs recettes fiscales, ils auraient pu le faire, et ils sont toujours libres de le faire.

If those Member States which still apply the minimum rates set in 1992 had wished to increase them, either to avoid reducing the real value of these rates or to increase their tax revenues, they could have done so and are still free to do so.


Des taux communautaires de moitié inférieurs aux taux minimaux fixés par la directive suffiraient à financer la moitié du budget de l’Union.

EU rates below half of the minimum rates set by the directive would be enough to finance half of the EU budget.


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La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général.

The Commission analyses the effect of the current system on the proper functioning of the internal market, the competition between the different categories of alcoholic drinks induced by different rates of excise duty, the real current value of the minimum rates of duty set in 1992 and the wider objectives of the Treaty on European Union.


La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne en général.

The Commission analyses the effect of the current system on the proper functioning of the internal market, the competition between the different categories of alcoholic drinks induced by different rates of excise duty, the real current value of the minimum rates of duty set in 1992 and the wider objectives of the Treaty on European Union.


Si la Commission estime, sur la base de l’avis du CSTEP, que les taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion, le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des taux minimaux de mortalité par pêche révisés compatibles avec ces objectifs.

Where the Commission, on the basis of advice from STECF, finds that the minimum fishing mortality rates given in Article 4 are disaccording with the objectives of the management plan, the Council shall on the basis of a Commission proposal decide by a qualified majority on revised minimum fishing mortality rates that are in accordance with the objective.


3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 6, les redevances perçues en ce qui concerne les activités spécifiques visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ne sont pas inférieures aux taux minimaux fixés à l'annexe IV, section B, et à l'annexe V, section B. Toutefois, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1 janvier 2008, en ce qui concerne les activités visées à l'annexe IV, section A, les États membres peuvent continuer d'utiliser les taux appliqués actuellement conformément à la directive 85/73/CEE.

3. Without prejudice to paragraphs 4 and 6, fees collected as regards the specific activities mentioned in Annex IV, section A and Annex V, section A shall not be lower than the minimum rates specified in Annex IV, section B and Annex V, section B. However, for a transitional period until 1 January 2008, as regards the activities referred to in Annex IV, section A, Member States may continue to use the rates currently applied pursuant to Directive 85/73/EEC.


Les taux minimaux applicables à la bière ont été fixés à un niveau assez faible, qui pourrait être considéré comme reflétant le fait que la bière est en concurrence avec le vin, qui bénéficie d'un taux minimal égal à zéro.

Minimum rates on beer were set at a relatively low level, which could be considered as reflecting the fact that beer is in competition with wine, for which the minimum rate was set at zero.


55. La majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu'ils fixent leurs taux, même si la législation communautaire actuelle, qui ne fixe que des taux minimaux, leur offre une grande marge de manoeuvre pour intégrer des considérations relatives à la santé publique dans leurs politiques fiscales.

55. The majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.




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taux minimaux fixés ->

Date index: 2025-05-26
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