Vertaling van "taux minimal particulier de salaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux minimal particulier de salaires
special minimum rate of wages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services relèvent de la directive 96/71/CE[13], qui établit un «noyau dur» de conditions de travail et d’emploi clairement définies aux fins de la protection minimale des travailleurs, dont des taux de salaire minimal, que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil.
Posted workers in the context of the provision of services are covered by Directive 96/71/EC[13], which establishes a ‘hard core’ of clearly defined terms and conditions of work and employment for the minimum protection of workers, including minimum rates of pay, which must be complied with by the service provider in the host Member State.

Les informations pertinentes devraient, notamment, inclure les différents taux de salaire minimal et leurs éléments constitutifs, la méthode de calcul de la rémunération due et, le cas échéant, les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.
The relevant information should, in particular, cover the different minimum rates of pay and their constituent elements, the method used to calculate the remuneration due and, where relevant, the qualifying criteria for classification in the different wage categories.

Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.
For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.

les taux de salaire minimal, y compris ceux appliqués aux heures supplémentaires,
applicable minimum rates of pay, including overtime rates.

Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur (article 12).
To increase the protection of workers’ rights in subcontracting chains, EU countries must ensure that posted workers in the construction sector can hold the contractor in a direct subcontractor relationship liable for any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay, in addition to or in place of the employer (Article 12).

Ils ont par conséquent demandé le respect des taux de salaires standard locaux en guise de critère social, étant donné que ces taux sont supérieurs au salaire minimal.
They have therefore demanded compliance with local standard wage rates as a social criterion, since these are above the minimum wage.

24. attire l'attention sur la discrimination qui frappe actuellement tous les groupes vulnérables en ce qui concerne l'accès au marché du travail et les conditions qu'ils y rencontrent, en particulier pour ceux qui ont des emplois pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ne sont pas obligatoires, discrimination en raison de laquelle ces groupes ont des taux d'emploi plus faibles, des salaires moins élevés et, dès lors, de moindres possibilités pour se constituer des pensions suffisantes; insiste sur la nécessité d'assurer l'égalité des chances pour tous, afin de garantir des taux d'emploi élevés, une égalité des salaires et des droits de pension adéquats;
24. Draws attention to the existing discrimination against all vulnerable groups in terms of access to and the conditions on the labour market, especially those who are working in jobs where social security contributions are not mandatory, which leads to lower employment rates and lower wages and therefore fewer opportunities for those groups to build up adequate pensions; insists on the need to provide equal opportunities for all, thus ensuring higher employment rates, equal pay and adequate pension rights;

24. attire l'attention sur la discrimination qui frappe actuellement tous les groupes vulnérables en ce qui concerne l'accès au marché du travail et les conditions qu'ils y rencontrent, en particulier pour ceux qui ont des emplois pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ne sont pas obligatoires, discrimination en raison de laquelle ces groupes ont des taux d'emploi plus faibles, des salaires moins élevés et, dès lors, de moindres possibilités pour se constituer des pensions suffisantes; insiste sur la nécessité d'assurer l'égalité des chances pour tous, afin de garantir des taux d'emploi élevés, une égalité des salaires et des droits de pension adéquats;
24. Draws attention to the existing discrimination against all vulnerable groups in terms of access to and the conditions on the labour market, especially those who are working in jobs where social security contributions are not mandatory, which leads to lower employment rates and lower wages and therefore fewer opportunities for those groups to built up adequate pensions; insists on the need to provide equal opportunities for all, thus ensuring higher employment rates, equal pay and adequate pension rights;

9. demande l'introduction d'un taux de TVA social ou minimal pour les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre, en particulier les emplois et les postes d'apprentissage et le troisième circuit; il conviendrait que le Conseil européen autorise immédiatement la mise à l'épreuve de ce taux minimal;
9. Calls for a social or lowest VAT rate to be introduced for labour-intensive services, particularly in the case of work experience and training places and the 'Third System'; the Summit should immediately permit trials of reduced VAT rates;