Traduction de «taux minima pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux minima et taux maxima
minimum rates and maximum rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, les États membres pourront accorder des aides régionales à des taux inférieurs (entre 10 et 15%), en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité CE, aux régions qu'ils peuvent définir eux-mêmes conformément à une politique nationale de développement régional, sous réserve d'une couverture maximum de population et de certaines conditions minima afin d'éviter les abus.
As regards regions with more than 75% of the EU-25 average per capita GDP, Member States will be able to allocate regional aid at lower rates (between 10% and 15%) under Article 87(3)(c) of the EC Treaty to areas which they can define themselves in line with a national regional development policy, subject to a maximum population coverage and some minimal conditions to prevent abuse.

Lors de la présente session le Conseil et la Commission sont convenus de la déclaration suivante : "Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 : - les Etats membres qui appliquent au 1er janvier 1995 des taux de taxe égaux ou supérieurs à 2 fois les taux minima pourront abaisser leurs taux de taxe jusqu'à un niveau égal à 2 fois les taux minima ; - les Etats membres qui appliquent au 1er janvier 1995 des taux de taxe inférieurs à 2 fois les taux minima ne pourront diminuer en principe leurs taux de taxe qu'à condition de compenser ces diminutions par de nouvelles charges imposées au secteur de façon à ce que la situation concurrentielle globale de ce dernier ne soit pas modifié.
At this meeting the Council and the Commission agreed on the following statement: "During a transitional period from 1 January 1995 to 31 December 1997: - Member States whose tax rates on 1 January 1995 are twice the minimum rates or more may lower their tax rates to twice the minimum rates; - Member States whose tax rates on 1 January 1995 are less than twice the minimum rates may not reduce their tax rates as a rule, unless these reductions are offset by new charges imposed on the transport sector in such a way that the overall competitive situation in the sector is unchanged.