Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux. Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.
Until there is clarity on the level of the applicable ceiling, it is not possible to determine whether an adjustment of the direct payments for 2013 is necessary and, if so, what the rate should be.The amount of financial discipline required shall be revised by the budget authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.