Vertaling van "taux inférieur effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à un taux inférieur à 5 unités Bethesda
less than 5 Bethesda Units

taux inférieur à celui du marché
below-market interest rate

taux inférieur
low-rate

revenu imposé à un taux inférieur
income taxed at a lower rate

financement offert à des taux inférieurs à ceux du consensus
below-consensus financing

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

taux de fausses alarmes de conditions inférieures aux limites de dégagement
below alternate false alarm ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Ce taux est nettement inférieur à celui qui a été effectivement appliqué par la Pologne.
That is a much lower rate than the interest rate actually applied to the debt by Poland.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

2. En cas d'adhésion du Liban à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l'adhésion. Si, après l’adhésion à l’OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.
2. In the event of the accession of Lebanon to the WTO, the applicable rates for imports between the Parties shall be the WTO bound rate or lower effectively applied rate enforced as of the date of the accession. If, after the accession to the WTO, a tariff reduction is applied on an erga omnes basis, the reduced rate shall apply.

2. Dans l’hypothèse d’une adhésion de l’Algérie à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l’OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l’adhésion. Si, après l’adhésion à l’OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.
2. In the event of Algerian accession to the WTO, the applicable rates for imports between the Parties shall be the WTO bound rate or lower applied rate enforced as of accession. If, after accession to the WTO, a tariff reduction is applied on an erga omnes basis, the reduced rate shall apply.

16. constate que le taux de participation et de représentation des femmes dans la vie politique dans nombre de pays d'Europe centrale et orientale est inférieur à la moyenne de l'Union européenne; souligne que la proportion des femmes siégeant au Parlement européen pourrait être moins importante qu'à l'heure actuelle si l'on ne s'emploie pas activement à faire en sorte que les femmes aient la possibilité de se porter candidates et qu'elles se présentent effectivement aux élections afin, espérons-le, d'être élues; demande à la Commission d'exhorter les pays candidats à élaborer des programmes destinés aux femmes politiques et aux candidates afin de les préparer aux institutions européennes et à la participation aux élections, et à sponsoriser des campagnes visant à inciter les femmes à se présenter aux élections au Parlement européen de 2004, afin que l'on parvienne à ce qu'un tiers au moins des députés européens soient des femmes;
16. Notes that women"s participation and representation in politics in a number of the CEECs is lower than the EU average; stresses that the proportion of women Members of the European Parliament could be lower than it is now if action is not taken to ensure that women are able and willing to stand as candidates and hence, it is hoped, to be elected; calls upon the Commission to encourage the candidate countries to establish programmes for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and the elections, and to sponsor campaigns inviting women to run for the 2004 European elections with the aim of ensuring that at least one third of the Members of the European Parliament are women;

16. constate que le taux de participation et de représentation des femmes dans la vie politique dans nombre de pays d'Europe centrale et orientale est inférieur à la moyenne de l'Union européenne; souligne que la proportion des femmes siégeant au Parlement européen pourrait être moins importante qu'à l'heure actuelle si l'on ne s'emploie pas activement à faire en sorte que les femmes aient la possibilité de se porter candidates et qu'elles se présentent effectivement aux élections afin, espérons-le, d'être élues; demande à la Commission d'exhorter les pays candidats à élaborer des programmes destinés aux femmes politiques et aux candidates afin de les préparer aux institutions européennes et à la participation aux élections, et à sponsoriser des campagnes visant à inciter les femmes à se présenter aux élections au Parlement européen de 2004, afin que l'on parvienne à ce qu'un tiers au moins des députés européens soient des femmes;
16. Notes that women’s participation and representation in politics in a number of the CEECs is lower than the EU average; stresses that the proportion of women Members of the European Parliament could be lower than it is now if action is not taken to ensure that women are able and willing to stand as candidates and hence, it is hoped, to be elected; calls upon the Commission to encourage the applicant countries to establish programmes for female politicians and candidates to ensure that they are prepared for the EU institutions and the elections, and to sponsor campaigns inviting women to run for the 2004 European elections with the aim of ensuring that at least one third of the Members of the European Parliament are women;

À Terre-Neuve et au Labrador, le nouveau taux sera effectivement inférieur de cinq points environ au taux actuel des taxes combinées.
For Newfoundland and Labrador the new rate will effectively be almost five points lower than the current combined rate.