Vertaling van "taux forfaitaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement
flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement

correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire
flat rate correction

financement à taux forfaitaire | financement forfaitaire
flat-rate financing

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

tarif forfaitaire de bout en bout [ taux forfaitaire de transport multimodal ]
multimodal through rate

norme d'admissibilité uniforme [ taux forfaitaire | taux fixe ]
flat rate

taux forfaitaire [ TaF ]
flat-rate tax

taux forfaitaire
flat-rate tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.

168. se déclare préoccupé par le peu de succès de la tentative d'instaurer un mécanisme de certification pour l'approbation des méthodes de calcul des coûts, afin de donner aux bénéficiaires l'assurance que leurs méthodes sont valables; considère que l'application généralisée des taux forfaitaires aux coûts indirects dans Horizon 2020 contribuera encore à prévenir des abus financiers possibles et à réduire les taux d'erreur, ce qui sera profitable aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendra plus aisée la participation des bénéficiaires potentiels des 12 nouveaux États membres de l'Union;
168. Expresses its concerns about the unsuccessful efforts to establish a certification mechanism for the approval of cost methodologies that would give assurance to the beneficiaries on their methodologies; considers that the wide-spread implementation of flat rate on indirect costs in Horizon 2020 will contribute further to preventing possible financial abuses and decreasing the error rates, thereby benefiting small and medium-sized enterprises (SMEs), thus making the participation of potential beneficiaries from the new EU-12 Member States easier;

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.
2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums .

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts éligibles et celle qui sera fondée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires dans le cadre de l'aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l'article 6, paragraphe 4.
2. The grant agreement shall specify which part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums in respect of support awarded to programme participants, in particular in respect of mobility schemes referred to in Article 6(4).

Un taux forfaitaire de 25% du total des coûts directs éligibles sera remboursé pour couvrir les coûts indirects.
A flat rate of 25% of the total direct eligible costs will be reimbursed to cover indirect costs.

il sera possible de convenir avec le bénéficiaire que le calcul des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires s'effectue sur la base des données historiques ou des pratiques comptables habituelles de celui-ci.
it will be possible to agree with beneficiaries that lump sums, flat rates and unit costs are calculated on the basis of the beneficiaries´ own historical data or usual accounting practices.

(i) si, à une date de révision, soit le 5 , le 10 , le 15 , le 20 ou le 25 anniversaire du premier jour du terme de la présente concession, la province d’Alberta facture des redevances pour d’autres ouvrages hydro-électriques à un taux qui dépasse le taux par mégawatt-heure dû aux termes de la présente concession pour l’année de concession précédente, le taux payable en vertu de l’alinéa a) qui commence à cette date de révision passera au taux provincial, et le montant forfaitaire payable en vertu de l’alinéa a) à cette date et relativement aux années de concession suivantes sera augmenté dans les mêmes proportions,
(i) where, on a revision date, being the 5th, 10th, 15th, 20th or 25th anniversary of the first day of the term of this Licence, the Province of Alberta is charging a rental for other hydroelectric works that exceeds the rate per megawatt hour payable under this Licence for the preceding licence year, the rate payable under paragraph (a) commencing on that revision date shall be increased to the provincial rate and the lump sum payable under paragraph (a) on that date and in respect of subsequent licence years shall be increased by the same proportion, and

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall provide which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.

L'aide sera calculée au taux forfaitaire de 50% du coût des services de conseil, normalement pendant une période n'excédant pas 4 ans.
The grant will be given at a flat rate of 50% of consultancy costs, normally over a period not exceeding 4 years.