Traduction de «taux d’équité concurrentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

Conseils pour améliorer votre taux de représentation d'équité en emploi
Helpful Ideas to Improve Your Employment Equity Representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux d’équité concurrentielle (ci-après «TEC») n’est pas atteint.
The competitively fair rate (hereinafter: ‘TEC’) is not achieved.

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.
The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.

Cette contribution est fondée sur un taux d’équité concurrentielle basé sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires à salaire net égal.
This contribution is based on a competitively fair rate based on equalisation of the levels of wage-related social security contributions and tax payments from equal net salary.

Toutefois, la non prise en compte des cotisations correspondant aux risques non communs entre salariés de droit privé et fonctionnaires dans le calcul de la cotisation en application du «taux d’équité concurrentielle» serait justifiée du fait du statut de ces derniers, qui exclut par exemple le risque de chômage en dehors de cas exceptionnels de licenciement ou de révocation.
However, not taking into account contributions corresponding to the risks not common to ordinary employees and civil servants in the calculation of the contribution in accordance with the competitively fair rate is justified on account of the status of the latter, which rules out, for example the risk of unemployment apart from in exceptional cases of dismissal or removal from post.

Dès lors, il est justifié que, durant cette période, France Télécom ne soit pas astreinte à remplir les conditions de compatibilité de cette aide, et donc qu’elle ne paye pas la contribution annuelle nécessaire pour assurer un taux d’équité concurrentielle incluant les risques non communs avec les salariés de droit privé.
Consequently, it is justified that, during this period, France Télécom is not obliged to fulfil the conditions of compatibility of this aid, and therefore that it does not pay the annual contribution necessary to ensure a competitively fair rate including the non-common risks in respect of the private-law employees.

Les avantages ont déjà été évoqués, soit un abaissement des taux, l'équité entre les générations, une économie plus concurrentielle et la diminution de l'exposition de l'économie à des chocs externes.
The advantages have already been discussed—low rates, intergenerational equity, a more competitive economy, and diminished vulnerability to external shocks.

Nos mesures contribueront non seulement à maintenir un taux d'imposition concurrentiel au Canada, mais garantiront également que le régime fiscal du Canada soit juste et équitable.
Not only would this help keep Canada's tax rates competitive and low but it would keep Canada's tax system fair and equitable.

Il vise à permettre aux petites entreprises de trouver des capitaux à des taux de financement justes, équitables et concurrentiels,
It allows small business access to start up capital and financing which is fair, equitable and competitive.

Mais pour faire plus comme fournisseurs de services publics et pour aider le Canada a atteindre ses objectifs environnementaux, nous avons besoin d’une solution politique à long terme fondée sur des principes visant à améliorer et à rendre plus équitables pour les sociétés ferroviaires de voyageurs urbains du Canada l’accès et les services des corridors urbains, à des taux concurrentiels et en fonction de contributions raisonnables en sus de la structure de coûts de la compagnie de chemin de fer hôte.
But to do more as governmental service providers, and to do more to help Canada meet its environmental goals, we require a long-term policy solution based on the principles of better and fairer urban corridor access and services for Canada's urban passenger rail authorities, at competitive rates, and based on reasonable contributions above the host railway's cost structure.

En autorisant les entreprises inscrites, situées dans les provinces participantes ou non, à réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour toute taxe payée ou payable au taux de 7 p. 100 de la TPS ou de 15 p. 100 de la TVH, on pourra atteindre simplement et efficacement un double objectif, soit éliminer l'application en cascade des taxes et maintenir l'équité concurrentielle.
By allowing registrants located in participating or non-participating provinces to claim input tax credits for tax paid or payable regardless of whether it was charged at the 7 per cent GST rate or at the 15 per cent HST rate, the dual objectives of eliminating tax cascading and maintaining competitive equity can be achieved in a way that is both simple and effective.