Traduction de «taux d’accise réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à des taux d'intérêt minimes [ à des taux d'intérêt réduits ]
at concessionary rates

taux d'accise
rate of excise duty

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit
loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux de la taxe d'accise
excise tax rate

mouvements fœtaux réduits
Baby moving less

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

taux réduit de variation d'altitude cabine
dwell rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, même si les petites distilleries peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un taux d'accise réduit, ce dernier ne peut être inférieur à 50 % du taux national normal.
Furthermore, although small distilleries may benefit under certain conditions from a reduced rate of excise duty, this cannot be less than 50% of the standard national rate.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Par conséquent, il convient de continuer à autoriser l'application d'un taux d'accise réduit au niveau demandé.
Therefore, a reduction of the rate of excise duty should continue to be authorised at the level requested.

Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.
The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

—pour l'application d'un taux d'accises réduit de 0,03 DKK au maximum par litre d'essence distribuée par des stations dont le matériel et le fonctionnement répondent à des normes plus sévères conçues pour éviter la fuite de méthyl-tertio-butyl-éther dans les eaux souterraines, à condition que les taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima.
—for the application of a reduced rate of excise duty of a maximum of DKK 0,03 per litre on petrol distributed from petrol stations meeting more stringent standards of equipment and operation designed to reduce leakage of methyl tertiary butyl ether into ground water, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.

Le taux d'accise réduit applicable aux produits visés à l'article 1er peut être inférieur au taux minimum de l'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
The reduced rate of excise duty applicable to the products referred to in Article 1 may be lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by Directive 92/84/EEC, but may not be more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Il s'agit de la décision du Conseil 2002/167/CE du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées [15] et la décision du Conseil 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre mer [16].
Decision 2002/167/EC of 18 February authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie. [15] Decision 2002/166/EC of 18 February authorised France to extend the application of a reduced rate of excise duty on 'traditional' rum produced in its overseas departments [16].