Traduction de «taux d’accise j’accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'erreur maximal acceptable
maximum acceptable error rate [ maximum tolerable error rate ]

taux d'accise
rate of excise duty

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

erreur acceptable | taux d'erreur acceptable | taux d'écart acceptable | écart acceptable
tolerable error | tolerable misstatement

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

taux d'acceptations erronées [ taux de fausses acceptations ]
false acceptance rate [ FAR | false accept rate ]

niveau acceptable d'écarts | taux d'écarts acceptable | niveau acceptable de dérogation
tolerable level of deviation | tolerable deviation level | tolerable deviation rate | tolerable exception rate

cadence d'acceptation | cadence de prise en charge | taux d'acceptation | taux de prise en charge
acceptance rate

taux de fausses acceptations | taux de faux positifs | T.F.A. [Abbr.]
false accept rate | false acceptance rate | false positive rate | fraud rate | type II error | FAR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est pourtant clair qu’il ne fonctionne pas puisqu’il existe de grandes différences entre les taux d’accise. J’accepte, nous acceptons l’idée de la concurrence fiscale.
I, we, accept the concept of tax competition.

Si nous voulons une véritable convergence, et nous sommes d’accord sur la stratégie, nous devons introduire un code de conduite - c’est ce que j’ai recommandé, et la Commission l’a accepté - dans lequel les États membres qui sont au-dessus ou en dessous du taux d’accises moyen accepteraient de modifier les accises uniquement pour converger vers la moyenne, si les conditions économiques le permettaient.
If we want true convergence, and in this we agree as regards strategy, then we need to introduce a code of conduct – this is what I recommended, and the Commission has accepted it – in which Member States who are above or below the average excise rate will agree to make changes in the excise duty only in order to converge towards the average, should economic conditions permit it.

- Fiscalité: alignement de la législation sur les droits d'accises et sur la TVA, notamment en ce qui concerne le taux réduit de TVA; fermeture des boutiques hors taxes aux frontières terrestres; confirmation de acceptation des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et contrôle de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec ces principes.
- taxation: align excise duties and VAT legislation in particular as regards the reduced VAT rate; ensure the closure of duty-free shops at land borders; confirm acceptance of the principles of the code of conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles.

- Fiscalité: poursuite de l'alignement de la législation TVA, notamment en ce qui concerne les taux réduits et les exonérations; élimination des droits d'accises discriminatoires sur les spiritueux; confirmation de l'acceptation des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec ces principes.
- taxation: further align VAT legislation in particular with regard to the cases of reduced rates and exemptions; eliminate discriminatory excise duties on spirits; confirm acceptance of the principles of the code of conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles,

Soutenue par le Parlement européen et une majorité de délélgations, cette proposition s'est heurtée à l'opposition de plusieurs délégations qui estiment qu'un relèvement des franchises-voyageurs n'est acceptable qu'en liaison avec des progrès, non constatés jusqu'à présent, en ce qui concerne les décisions sur le rapprochement des taux de TVA et d'accises.
While being supported by the European Parliament and a majority of delegations, this proposal has encountered opposition from a number of delegations who argue that an increase in travellers' allowances is acceptable only if combined with progress - which has so far not been achieved - regarding the decisions on the approximation of VAT and excise-duty rates.

La Commission a adopté le 17/5 une communication, discutée les 20/21 mai 1989 par le Conseil informel ECO/FIN, sur la façon dont elle entend résoudre les principaux problèmes évoqués par les différents Etats membres, préludant une modification formelle des propositions formulées en août 1987 (taux normal minimum de TVA au lieu d'une fourchette, acceptation du taux zéro pour RU et IRL, systèmes particuliers pour la vente par correspondance et les véhicules, système de compensation, flexibilité des droits d'accises).
On 17 May the Commission adopted a Communication, which was discussed on 20 and 21 May 1989 by the informal ECOFIN Council, on the way in which it intends to solve the main problems raised by the various Member States, with a view to formal amendment of the proposals put forward in August 1987 (a minimum rate rather than a bracket for VAT, acceptance of zero-rating for UK and IRL, special arrangements for mail order sales and vehicles, a compensation system, flexible arrangements for excise duties).

Soutenue par le Parlement européen et une majorité d'Etats membres, cette proposition s'est heurtée longtemps au Conseil des Ministres à l'opposition de quelques délégations qui estimaient qu'un relèvement des franchises-voyageurs n'était acceptable qu'en liaison avec des progrès sur le rapprochement des taux de TVA et d'accises.
While being supported by the European Parliament and a majority of Member States, the proposal had, for a long time, encountered opposition in the Council from a number of delegations which took the view that the allowances could be increased only if combined with progress in approximating the rates of VAT and excise duties.