1 bis. En attendant l'adoption par le Conseil de règles communes devant permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans ce paragraphe, les États membres qui appliqueront des taux de taxation plus élevés, notamment en fonction de la teneur en carbone des combustibles, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou pour des raisons ayant trait à la santé publique, n'enfreindront pas les règles du marché unique.
1a. Pending the adoption by the Council of common rules for the purposes of the policy objectives referred to in this paragraph, Member States which apply higher rates of tax, either in proportion to the carbon content of fuels in order to abate greenhouse gas emissions, or for reasons of public health policy, shall not be in infringement of the rules of the Single Market.