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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de douane agricole
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droit du contrat individuel de travail
Droit privé du travail
Droits fondamentaux
Fixation de prélèvement
Identification des droits ou taxes ou redevances
Instrument de prélèvement
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
Office «Gestion et liquidation des droits individuels»
PMO
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Taux NPF
Taux de droit
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de douane favorable
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Taux de droits privilégié
Taux de droits réduit
Taux de prélèvement
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance

Traduction de «taux de droit individuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]

Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


taux de droits privilégié [ taux de droits réduit | taux de droit de douane favorable ]

concessionary rate of duty


taux de droit de douane [ taux de droit ]

customs duty rate [ duty rate ]


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

private employment law | individual employment law


moyenne radiale du taux de combustion dans les plans de section droite des montages

radially average burn-up across the assemblies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers l'Union par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.

the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Union through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers.


4. L'application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4. The application of the individual duty rate specified for the companies listed in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall to conform to the requirements set out in Annex II. If no such invoice is presented, the duty rate applicable to ‘all other companies’ shall apply.


Les droits antidumping en vigueur vont de 48,3 % à 71,9 % pour les sociétés nommées individuellement, avec un taux de droit résiduel de 71,9 %.

The anti-dumping duties in force range from 48.3 % to 71.9 % for individually named companies, with a residual duty rate of 71.9 %.


En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (‘the original investigation’) in the PRC, a sample of Chinese exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on the companies included in the sample, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 %.


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Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit ...[+++]individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.

The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable ...[+++]


l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

State interference is not such as to permit circumvention of measures if individual exporters are given different rates of duty.


la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l’intermédiaire de producteurs bénéficiant d’un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.

the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers.


4. L’application des taux de droit individuels prévus pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 et à l’annexe I est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à l’ensemble des autres sociétés s’applique.

4. The application of the individual duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 and Annex I shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall conform to the requirements set out in Annex II. If no such invoice is presented, the duty rate applicable to all other companies shall apply.


En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande.

Given the large number of cooperating exporting producers in the investigation that led to the imposition of the anti-dumping duty (the original investigation), a sample of Chinese and Thai exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 14,3 % were imposed on the companies included in the samples, while other cooperating companies not included in the sample were attributed a duty rate of 8,4 % for the PRC and 7,9 % for Thailand.


Des réponses ont été reçues des sept producteurs communautaires représentés par la requérante, de quatre autres producteurs communautaires, de trois producteurs-exportateurs coréens (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de quatre producteurs-exportateurs taïwanais (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de deux fournisseurs, de deux importateurs liés, de quatre importateurs indépendants et de neuf utilisateur ...[+++]

Replies were received from the seven Community producers represented by the applicant; four other Community producers; three exporting producers in the Republic of Korea, including one company not currently subject to an individual duty rate; four exporting producers in Taiwan, including one company not currently subject to an individual duty rate; and two suppliers, two related importers, four unrelated importers and nine unrelated users in the Community.




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taux de droit individuels ->

Date index: 2024-06-18
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