Vertaling van "taux de communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux réduit commun
common reduced rate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings

Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation | Communication sur les taux de référence
Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates | Reference Rate Communication

taux pour une voie commune [ taux conjoint ]
joint-line rate

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]
representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

taux de salaire à l'embauchage [ taux de salaire de début | taux de salaire de débutant | taux de recrutement | taux initial | taux d'engagement | taux d'embauchage | taux de salaire à l'embauchage ]
starting rate [ hiring rate | entrance rate | beginner's rate | entry rate | recruiting rate | recruitment rate ]

Augmentation des taux de transaminase et d'acide lactique déshydrogénase
Elevation of levels of transaminase and lactic acid dehydrogenase [LDH]

Anomalies des taux d'enzymes sériques
Abnormal serum enzyme levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne unique en matière de taxation des transactions financières en appliquant des taux uniques dans toute l'Union, ou pour le moins comparables et fixés selon un taux minimal commun.
A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on the basis of a common minimum.

La Commission exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication sur les taux de référence (33) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (34) et soit majorée d’au moins 50 points de base dans le cas d’aides au sauvetage dont l’autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii).
The Commission will therefore require remuneration to be set at a rate not less than the reference rate set out in the Reference Rate Communication (33) for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (34) and to be increased by at least 50 basis points for rescue aid the authorisation of which is extended in accordance with point 55(d)ii.

La rémunération du soutien temporaire à la restructuration doit être fixée à un taux qui n’est pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (61).
Remuneration for temporary restructuring support should be set at a rate not less than the reference rate set out in the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (61).

L’harmonisation des taux de TVA à une norme commune et le taux réduit commun que proposait la Commission en 1993 impliqueraient, pour les États membres, une nouvelle perte de souveraineté.
Harmonisation of VAT rates to a common standard and a common reduced rate, which was the proposal of the Commission back in 1993, would take yet more power out of the hands of Member States.

Enfin, en ce qui concerne les brasseries et les consommateurs tchèques, ils n’en souffriront pas, car en République tchèque, le taux des droits d’accises actuels est bien plus élevé que le nouveau taux minimum commun le sera après l’augmentation.
Finally, as far as the Czech breweries and consumers are concerned, they will not suffer because, in the Czech Republic, the current excise duty rate is much higher than the new common minimum rate will be after the increase.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).

cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

Les taux de fiscalité devraient rester un problème propre à chaque État membre et il ne peut être envisagé ici d'instaurer un taux fiscal commun pour les entreprises, même minimum.
Tax rates would remain a matter for the individual MS and establishing common, even minimum corporate tax rate is not under question here.

Il nous faut des taux minimum communs pour la taxation de l’énergie et le principe du pollueur-payeur est important, à condition de prendre en considération les effets sur la compétitivité et l’emploi.
Common minimal levels of energy taxation are needed and the polluter pays principle is important, as long as we remember to give attention to the effects on competition and employment.