Traduction de «taux d'intérêt supérieur aurait menacé » (Français → Anglais) :

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

Au cours de cette procédure, nous agirons toujours de manière à garantir ton intérêt supérieur et nous ne te renverrons pas dans un pays où il est établi que tes droits en tant qu’être humain sont menacés.
During this procedure, we will always act in your best interests, and we will not send you to a country where it is established that your human rights could be violated.

Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le taux d’intérêt qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et ayant eu recours à ce régime, d’autre part.
The subsidy amount has been calculated on the basis of the difference between the interest paid for export credits used during the RIP and the interest rate that would have been payable for ordinary commercial credits used by the sole cooperating exporting producer using the scheme.

En ce qui concerne les taux d’intérêt, il importe de trouver un équilibre entre durabilité et aléa moral, mais la décision finale ne peut être en faveur de taux largement supérieurs aux coûts pour les États membres.
And on interest rates, a balance has to be struck between sustainability and moral hazard, but the end-of-the-day position cannot be that Member States extract rent greatly in excess of costs.

Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.
Thirdly, if the aforementioned payment deadlines are exceeded, recovery costs of at least EUR 40 and interest of at least 8% above the European Central Bank base interest rate can be charged without a prior reminder.

Cependant, il nous faut être conscients que nous devons réagir face à des prises de risques inutiles et à des situations où certains intérêts privés peuvent menacer les intérêts supérieurs des citoyens des États membres, de la sécurité économique et de la sécurité générale de nos pays.
However, we must be aware that we have to react to unnecessary risks and situations in which certain private interests may threaten the higher interests of Member State citizens and the economic and general security of our States.

Le coût des prêts est plus élevé en Grèce qu'il ne l'est en moyenne dans la zone euro (taux d'intérêt supérieurs de 0,3 % à 2,63 %. Selon le dernier rapport de la Banque centrale européenne sur les différences entre les taux d'intérêt dans les pays de la zone euro, l'écart entre les taux d'intérêt appliqués respectivement pour les dépôts et pour les prêts (les taux étant bien entendu plus élevés en ce qui concerne ces derniers) est de 3,65 %, contre 1,68 % en moyenne dans la zone euro. Beaucoup en ont déduit qu'il existait une distorsion de la concurrence produite par des pratiques concertées, des cartels, etc.
The cost of loans in Greece exceeds the eurozone average (interest rates being between 0.3 % and 2.63 % higher). According to the most recent European Central Bank report on differences in interest rates between the eurozone countries, the difference between interest rates on deposits and loans respectively (the latter being higher naturally) is 3.65 %, compared with a eurozone average of 1.68 %, leading many to conclude that competition is being distorted by concerted practices, cartels, etc.

Si la Commission avait procédé à une comparaison de taux d'intérêt, telle que décrite aux considérants 45 à 47 ci-dessus, l'avantage (en l'occurrence la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt réel) aurait été considéré comme une subvention récurrente.
Had the Commission used an interest rate comparison as described in recitals 45 to 47 above, the benefit (i.e., the difference between the benchmark and the actual interest rate) would have been considered as a recurring subsidy.

Quant aux travailleurs salariés qui sont associés au capital extérieur de l'entreprise (bailleurs de fonds), ils reçoivent un intérêt dont le taux est supérieur au taux d'intérêt habituel sur l'épargne dans le pays; l'entreprise paie moins que l'intérêt exigé pour le capital extérieur à long terme (la marge bancaire est donc répartie entre l'entreprise et les travailleurs associés au financement).
Employees with a stake in the outside capital of the enterprise (lenders) receive interest at a higher rate than the country’s usual savings interest rate; the enterprise pays less than the interest charged for long-term outside capital (thus the bank margin is divided between the enterprise and participating employees).

Néanmoins, conformément à la législation espagnole, un créancier ne peut exiger que soit appliqué aux arriérés un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt légal, de sorte que c'est ce dernier qui doit être pris en compte par la Commission(26).
However, under Spanish legislation a creditor cannot impose a higher interest rate on arrears than the legal interest rate, so it is the latter that the Commission should take into account(26).