Traduction de «taux conférait effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

taux d'intérêt effectivement supporté par l'emprunteur
interest rate actually borne by the borrower

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été constaté que ce nouveau taux conférait effectivement des niveaux de subventions similaires à ceux octroyés jusqu'au 30 septembre 2011 par le DEPBS, dont le taux était de 8 % et le plafond de 58 INR/kg.
This new rate was found to confer similar levels of subsidiation as the DEPBS was until the 30 September 2011 with its 8 % rate and 58 INR/kg cap.

En conséquence, Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales inférieurs aux taux que devaient payer d'autres prestataires de services postaux non réglementés, ce qui lui conférait un avantage indu sur ses concurrents.
As a result, Deutsche Post effectively benefited from social contribution rates that were below the rates which other non-price regulated postal services providers had to pay, and was thereby granted an undue advantage over its competitors.