Traduction de «taux communautaire serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

taux communautaire
community rate

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le risque de taux de pauvreté en 2001 (après transferts sociaux) a reculé pour s'établir à 17% (après avoir été de 20% en 1995 et de 19% en 2000), mais demeure tout de même supérieur à la moyenne communautaire, de 15% (sans les transferts sociaux, le taux de pauvreté du Royaume-Uni serait de 40%, par rapport à 39% pour l'UE). Le risque persistant de pauvreté pour la même année se situait à 10%, contre 9% en moyenne communautaire.
In 2001 the risk of poverty rate (after social transfers) had decreased to 17% (down from 20% in 1995 and 19% in 2000), but was still higher than the EU average of 15% (without social transfers the UK rate would have been 40% set against an EU average of 39%); and the persistent risk-of-poverty rate for the same year stood at 10% in contrast to the 9% EU average.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Il n'y aurait pas de charge fiscale supplémentaire car le taux communautaire serait compensé par une diminution équivalente du taux national.
There would be no additional tax burden as the EU rate would be offset by an equivalent decrease of the national VAT rate.

Selon les prévisions, l'encours des prêts octroyés aux pays concernés sera d'environ 3.808 millions d'euros au 1er mai 2004, ce qui implique que le Fonds serait réduit d'environ 343 millions d'euros (montant calculé au taux cible actuel de 9%) et que le budget communautaire serait crédité d'un montant équivalent.
According to forecasts, the outstanding amounts of loans to the countries concerned will be about €3 808 million on 1 May 2004, which would imply that the Fund would be reduced by, and the EU budget receive, about €343 million (calculated at the current target rate of 9 %).

(2) Le groupe à haut niveau recommande à cette fin de prévoir un taux plus élevé de concours communautaire pour promouvoir la réalisation des connexions transfrontalières des projets prioritaires et souligne par ailleurs que l'impact budgétaire de cette modification serait limité.
(2) To this end the High-Level Group recommended a higher rate of Community aid to promote completion of the cross-border connections for the priority projects and added that the budgetary impact of such a change would be limited.

La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.
The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.

Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées; il serait opportun de modifier les directives communautaires sur les marchés publics afin de permettre aux pouvoirs publics d'inclure l'emploi de personnes handicapées parmi les critères d'attribution; l'on pourrait envisager de mettre en place des réseaux nationaux et européens d'employeurs et de syndicats concernés par l'emploi des personnes handicapées et enfin, l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne devrait inclure systématiquement un volet concernant la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.
social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.

Deux autres exemples où les crédits communautaires ont joué un rôle de catalyseur pour le démarrage de projets sont le métro d'Athènes qui bénéficie d'un taux d'aide de 50% et le gaz naturel dont la réalisation ne serait pas envisagée s'il n'y avait pas de financement communautaire.
- Two other examples of Community appropriations having been a catalyst in starting up projects are the Athens metro which benefits from a rate of aid of 50%, and natural gas which would not have been considered if there had been no Community funding.

Serge Paquin, secrétaire général, Alliance des radios communautaires du Canada : L'an dernier, en juin, il y a eu une motion du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes selon laquelle 5,4 p. 100 — ce qui représente à peu près le taux des communautés en situation minoritaire — serait dirigé vers les médias communautaires en situation minoritaire.
Serge Paquin, Secretary General, Alliance des radios communautaires du Canada: In June of last year, the House of Commons Standing Committee on Official Languages passed a motion that 5.4 per cent — which represents roughly the percentage of the minority communities — would be directed to minority community media.

La Commission a calculé que pour atteindre ne serait-ce que 70 % du revenu moyen par habitant de la Communauté, les Etats membres jouissant d'un revenu par habitant équivalant à 50 % de la moyenne communautaire doivent maintenir, pendant 20 ans, un taux de croissance annuel de 1 % de plus que la croissance annuelle de l'économie de la CE dans son ensemble.
The Commission has calculated that Member States with a per capita income of 50% of the Community average need to sustain a growth rate of 1% per annum over twenty years over and above the annual growth of the EC economy as a whole if they are to just reach 70% of the Community's average per capita income.