Traduction de «taux applicable même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

(nouveau) taux applicable aux crédits
(new) rate for appropriations

taux applicable aux contrats de services de conférence
conference service contract rate

Ordonnance sur les taux applicables aux grains -- Abrogation
Grain Rates Order, revocation

taux applicable aux employés accompagnés d'une personne à charge
accompanied by one dependant rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l'autorité pertinente de ce pays tiers a annoncé qu'elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements constitués dans ce pays tiers d'appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux.
subject to point (c), a countercyclical buffer rate for a third country shall apply 12 months after the date on which a change in the buffer rate was announced by the relevant third-country authority, irrespective of whether that authority requires institutions incorporated in that third country to apply the change within a shorter period, if the effect of that decision is to increase the buffer rate.

sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l'autorité pertinente de ce pays tiers a annoncé qu'elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements constitués dans ce pays tiers d'appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux;
subject to point (c), a countercyclical buffer rate for a third country shall apply 12 months after the date on which a change in the buffer rate was announced by the relevant third-country authority, irrespective of whether that authority requires institutions incorporated in that third country to apply the change within a shorter period, if the effect of that decision is to increase the buffer rate;

Ilse pourrait que le taux de contrôle soit plus élevé dans certaines circonstances (même population couverte par différentes autorités de contrôle avec un taux de 1 % chacune, application de taux de contrôle spécifiques, par exemple en ce qui concerne les bovins, etc.).
The control rate could be higher under certain circumstances (same population covered by several control authorities with a rate of 1% each, specific control rates to apply, e.g. bovines, etc.).

un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants, applicables dans le cadre des politiques de l’Union à un même type de projet et de bénéficiaire.
a flat rate applied to eligible direct costs based on existing methods and corresponding rates, applicable in Union policies for a similar type of project and beneficiary.

c)un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union pour un même type d'opération et de bénéficiaire.
(c)a flat rate applied to eligible direct costs based on existing methods and corresponding rates, applicable in Union policies for a similar type of operation and beneficiary.

3. Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l’autre partie n’excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d’un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit jusqu’à un plafond correspondant au taux applicable au même produit pour la nation la plus favorisée (NPF).
3. Bilateral safeguard measures directed at imports from the other Party shall not exceed what is necessary to remedy the difficulties which have arisen, and should normally consist of the suspension of the further reduction of any applicable rate of duty provided for under this Agreement for the product concerned or the increase of the rate of duty for that product up to a maximum limit corresponding to the most-favoured nation (MFN) rate applicable to the same product.

Le Royaume-Uni a affirmé que les taux d’intérêt de référence de la Commission ne constituaient pas un élément de comparaison valable pour les taux applicables au prêt de 2001, compte tenu en particulier du fait que les taux de la Commission sont basés sur des échéances à cinq ans et que le prêt en cause se composait d’une dette à long terme avec un éventail de dates d’échéance allant de 20 à 25 ans, parce que le prêt avancé à Royal Mail reflétait les taux commerciaux disponibles pour des emprunteurs à long terme se trouvant dans une même position et parce que la courbe de rendement britannique en 1999-2000 (la période de référence pour le calcul de l’intérêt) évoluait à la baisse, ce qui rendait l’emprunt des sociétés meilleur marché.
The UK maintained that the Commission’s reference interest rates were not a valid comparator for the rates on the 2001 loan, in particular because the Commission’s rates are based on five year maturity dates and the loan in question consisted of long-term debt with a range of maturity dates between 20 and 25 years, because the loan advanced to Royal Mail reflected commercial rates available to similarly positioned long-term borrowers, and because the UK yield curve in 1999-2000 (the relevant period for calculating interest) was moving downwards making corporate borrowing cheaper.

De même, le taux d'intérêt compté à MobilCom pour le prêt de 112 millions d'euros (2,5 % par an de plus que l'Euribor) est comparable aux taux applicables aux entreprises saines et ne dépasse pas les taux de référence de la Commission (16).
The interest rate charged to MobilCom on the EUR 112 million loan (2,5 % per annum above Euribor) was comparable to interest rates charged in the case of healthy firms and was not below the Commission's reference rates (16).

Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, il convient de prévoir que les États membres concernés appliquent, pour leurs déclarations de dépenses relatives au FEAGA, le même taux de change que celui utilisé lors de la perception de ces recettes ou des paiements aux bénéficiaires.
To avoid the application, by the Member States which do not form part of the euro zone, of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Member States concerned should apply the same exchange rate in their declarations of expenditure under the EAGF as that used when collecting that revenue or making those payments to beneficiaries.

Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois diffère de plus de 5 % par rapport au taux publié l'avant-dernier jour ouvrable précédant la date du 15 du même mois, ce dernier taux est applicable à partir du 15 et jusqu'à la fin du mois en question.
However, where the rate applicable at the start of the month differs by more than 5 % from that published on the penultimate working day before the 15th of that same month, the latter rate shall apply from the 15th until the end of the month in question.