Vertaling van "tarifs étaient fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux horaire fixe [ tarif horaire fixe | taux fixe basé sur le temps | taux fixe au temps | taux fixe par période ]
fixed time rate

paiement sur la base d'un tarif horaire fixe [ paiement sur la base d'un tarif horaire ]
fixed time rate basis of payment

baisse forcée des tarifs [ baisse fixe des tarifs ]
fixed tariff reduction

service à tarif fixe | service à tarif forfaitaire
flat-rate service

tarif à prime de puissance | tarif à prime fixe
demand tariff

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

tarif toutes quantités | tarif fixe | prix sans minimum de poids
any quantity rate

tarif forfaitaire | tarif fixe
flat rate | fixed charge | lump-sum tariff

tarif fixe | tarif non dégressif
flat rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les tarifs étaient fixés en fonction des coûts dans le territoire de l'OTA, il y aurait des augmentations des tarifs locaux de l'ordre de 19 à 49 $ par mois.
Charging cost-based rates in OTA territory would require local rate increases of $19 to $49 per month.

Par ailleurs, ces tarifs étaient fixés à un niveau bas en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie française et du pouvoir d'achat des ménages français (considérants 89 et 95).
Moreover, these tariffs were set at a low level with a view to boosting the competitiveness of French industry and the purchasing power of French households (recitals 89 and 95).

Une des principales impulsions à cette ouverture a été donnée en 1987 par le livre vert de la Commission sur le développement d'un marché commun pour les services et équipements de télécommunication. Deux objectifs y étaient fixés: mettre en place un réseau de télécommunications intégré au niveau européen, et favoriser le développement de services aux plus bas tarifs possibles.
The initiative was boosted by the Commission's 1987 Green Paper on the Development of the Common Market for Telecommunications Services and Equipment, which set two objectives: to establish an integrated European telecommunications network, and to promote the development of lowest-cost services.

Leur construction a donné lieu à d'importants coûts financiers qui étaient récupérables dans un système où les tarifs étaient fixés de manière ad hoc par l'Etat, mais qui ne le sont plus dans sur un marché libéralisé.
Their construction gave rise to high costs which were recoverable in a system under which prices were fixed on an ad hoc basis by the State, but are now no longer recoverable in a liberalised market.

Les banques néerlandaises étaient accusées d'avoir fixé collectivement la structure des tarifs - qui combinent une commission proportionnelle et une commission minimum - ainsi que le pourcentage prévu pour le change aux guichets des billets en monnaies de la zone euro.
The banks in the Netherlands were stated to have collectively fixed the tariff structure - a percentage combined with a minimum fee as well as the percentage level for the service of the cash exchange of euro-zone currencies at the counter.

Selon elle, si les tarifs des transports terrestres étaient fixés de manière individuelle et non en commun, les membres seraient tentés de se livrer à une concurrence par les prix, ce qui saperait les tarifs fixés par la conférence pour les services maritimes.
They suggested that if inland rates were being set on an individual basis rather than collectively, members would be tempted to compete on those prices and therefore undermine the conference-set rates for the maritime services.

(1) considérant que, en décembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par la NV Koninklijke Sphinx, Pays-Bas, et appuyée par des producteurs communautaires dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté des éviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closet, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en porcelaine, relevant de la position ex 69.10 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 69.10-10, originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et a ouvert une enquête;
(1) In December 1982, the Commission received a complaint lodged by NV Koninklijke Sphinx, Netherlands, supported by Community producers whose collective output constitutes all Community production of the products in question. The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding. The Commission accordingly announced, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of sinks, wash basins, bidets, water closet pans, urinals, baths and like sanitary fixtures of porcelain or china, falling within Common Customs Tariff heading No ex 69.10 and corresponding to NIMEXE code 69.10-10 originating in Czechoslovakia and Hungary and commenced an investigation.

Bien que les réponses reçues de l'office à cet égard aient indiqué que les tarifs facturés étaient fixes, cela était à nouveau en contradiction avec les déclarations du ministre des Transports et avec sa décision d'empêcher que le règlement soit modifié de manière à préciser que les tarifs prescrits sont des taux fixes.
While the replies received from the agency on that score have indicated that the rates charged are fixed rates, this, again, is an apparent contradiction to statements of the Minister of Transport and with his action in blocking amendments to the regulations designed to clarify that the prescribed rates are fixed rates.