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Droit à caractère fiscal
Il s'entend à cela comme à ramer des choux
Système de tarif à deux paliers
Système de tarif à deux volets
Tarif A.P.I.T.
Tarif APIT
Tarif au temps consacré
Tarif avec restriction
Tarif de transport
Tarif fiscal
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation
Tarif forfaitaire
Tarif forfaitaire avec achat à l'avance
Tarif mixte
Tarif non intégralement souple
Tarif tous usages
Tarif usages multiples
Tarif à but fiscal
Tarif à compteur unique
Tarif à contrainte
Tarif à contraintes
Tarif à forfait
Tarif à la prestation

Vertaling van "tarifs à cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tarif forfaitaire avec achat à l'avance [ tarif APIT | tarif A.P.I.T. ]

advance purchase inclusive tour fare [ APIT fare | A.P.I.T. fare ]


tarif à contrainte | tarif à contraintes | tarif avec restriction | tarif non intégralement souple

restricted fare | restrictive fare | non-fully flexible fare


système de double taux/tarif [ système de tarif à deux volets | système de tarif à deux paliers ]

two-tier fee system


tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples | tarif à compteur unique

all-in tariff


il s'entend à cela comme à ramer des choux

he knows nothing at all about it


tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal

fiscal tariff | revenue tariff




tarif à la prestation

tariff for individual medical services




tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, cela représente un surcoût qui, en s’ajoutant au tarif de gros, a des conséquences négatives sur la tarification des services vocaux en itinérance au niveau du prix de détail.

Moreover it represents an additional charge which, by increasing wholesale costs, has negative consequences for the pricing of voice roaming services at retail level.


Les États membres peuvent autoriser un marché réglementé à imposer des tarifs plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu'un ordre qui est exécuté et à imposer des tarifs plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.

Member States may allow a regulated market to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity.


Cela élargit la gamme des tarifs de gros de la terminaison d'appel pratiqués dans l'Union européenne, dont l'étendue ne peut s'expliquer qu'en partie par les particularités nationales.

This widens the spread between wholesale termination rates applied across the European Union, which can only be partly explained by national specificities.


Cela implique que les tarifs doivent aussi être symétriques.

This implies that they would also be symmetric.


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Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États m ...[+++]

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules d ...[+++]


La Communauté a, de longue date, mis en place un marché intérieur des services des transports aériens, qui a ouvert la voie à la libéralisation des services et réglementé la concurrence entre les transporteurs aériens, en modifiant profondément un secteur de la vie collective, précédemment régi par des réglementations très segmentées, ce qui a permis d'harmoniser de nombreuses procédures et a surtout contribué à une diminution notable des tarifs; à cela s'est ajoutée la protection des droits des passagers, au niveau communautaire, par le biais de divers règlements.

For some time now the Community has had an internal market in air transport services, which has opened up the liberalisation of services and governed the competition between air carriers, introducing fundamental changes into one sector of society in which the rules were previously extremely fragmented. This has made it easier to harmonise several procedures and one of its most important effects has been a significant fall in prices, quite apart from the protection of passengers’ rights, which are safeguarded at the Community level by various provisions.


Si les tarifs varient, cela doit être précisé.

Where tariffs are differentiated, this must be indicated.


Il nous faut refuser toute conséquence négative sur l'emploi et sur les bureaux de poste comme sur les tarifs, puisque cela doit être un plus, nous dit-on !

We need to ensure that there are no harmful consequences for employment and for the post office network, or for postal rates, because we are told it is to be beneficial.


J’espère que, comme cela a été dit, la communication de la Commission sur la méthodologie de tarification des coûts externes arrivera bientôt, qu’elle nous permette de prévoir une répartition des coûts de transport plus équitable par rapport à la répartition actuelle en remplaçant par des tarifs adaptés et spécifiques les tarifs génériques que nous payons actuellement.

I hope that, as has been said, the Commission communication on the methodology for charging for external costs which will allow us to establish a system of apportioning transport costs which is fairer than at present, replacing the generic charges we are currently paying with appropriate, specific charges, will not be long in coming.


Cela implique qu'une tarification efficace de l'eau d'irrigation recherche des formules adaptées et flexibles qui dépendront en grande mesure d'une série de facteurs déterminants de l'évolution de la demande et de son degré d'élasticité: taille des exploitations, orientation de la production, capacité agronomique, systèmes et techniques d'irrigation, niveau d'organisation et niveau institutionnel ainsi que disponibilité de l'eau.

This means that effective irrigation-water pricing must seek suitable flexible methods of calculation which will depend to a large extent on a set of factors which determine the pattern of demand and the latter’s degree of elasticity: size of farms, nature of production, agronomic capability, irrigation systems and techniques, organisational and institutional level and availability of water.




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tarifs à cela ->

Date index: 2025-05-16
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