Vertaling van "tarifs réglementés pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise monopolistique à tarifs réglementés
regulated monopoly

entreprise aux tarifs réglementés
rate regulated enterprise

option de tarif réglementé
regulated rate option

entreprise à tarifs réglementés
rate-regulated enterprise [ regulated enterprise ]

entreprise d'assurance-vie à tarifs réglementés
rate regulated life insurance enterprise

à tarifs réglementés
rate-regulated | regulated

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Groupe d'étude des règlements concernant les tarifs aériens | ATR [Abbr.]
Study Group on Air Tariff Regulations | ATR [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

tarif de règlement | taux de règlement | clé de répartition
settlement rate | distribution key

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

Cette performance remarquable au chapitre de la R-D a été rendue possible grâce aux tarifs monopolistiques réglementés dont jouissaient les compagnies de téléphone, qui pouvaient commander du matériel au plein prix du marché auprès des fournisseurs contrôlés, comme Nortel, dont la solidité a contribué à doter le pays d'une assise manufacturière capable de soutenir la concurrence internationale.
This impressive R&D record was made possible by regulated monopoly rates enjoyed by the telephone companies, which could order equipment at full market prices from controlled suppliers such as Nortel, whose strength helped develop a domestic manufacturing base capable of competing internationally.

Lorsqu'il a examiné le règlement en 1993, le comité a remarqué que ce règlement, plutôt que de fixer des tarifs appropriés, prescrivait simplement des tarifs maximums que les expéditeurs ne pouvaient pas dépasser.
When it examined the regulations in 1993, the committee noted that the regulations, rather than actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were not allowed to exceed.

Quand il a examiné le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire en 1993, le comité mixte avait fait remarquer que le règlement, plutôt que de fixer véritablement les tarifs pertinents, prescrivait seulement les taux maximaux que ne pouvaient pas dépasser les expéditeurs.
When it examined the railway interswitching regulations in 1993, the joint committee noted that the regulations, instead of actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were required not to exceed.

M. Janigan: Lorsque j'ai posé la question, on m'a répondu que les règlements prévoyaient ce que les tarifs pouvaient contenir.
Mr. Janigan: The brief answer that I received when I made enquiries on this is that the regulations provide what may be contained within the tariffs.