Traduction de «tarifs règle donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

règle de construction des tarifs
rate construction rule

règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun (TDC)
general rules for the interpretation of the Common Customs Tariff

Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
General Preferential Tariff and Least Developed Country Tariff Rules of Origin Regulations

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

règles de tarification du transport multimodal par conteneurs
multimodal container tariff rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

Les services de navette (passagers et fret) exploités par Eurotunnel sont exclus de la plupart des règles de l'UE applicables au secteur ferroviaire, y compris celles concernant la tarification de l'accès aux voies, et ne sont donc pas concernés par cette procédure d'infraction.
Shuttle services (both passenger and freight) operated by Eurotunnel are excluded from most EU rail rules including on track access charging and are not covered by this infringement.

2. reconnaît les avantages que la conclusion de l'AIPE entre la Communauté, d'une part, et les pays ACP, d'autre part, a signifiés pour les exportateurs, en augmentant les possibilités d'exportations à destination de l'Union, après l'expiration du régime de tarifs préférentiels prévu par l'accord de Cotonou au 31 décembre 2007, et donc, en préservant et en augmentant notablement les occasions pour le Ghana d'exporter vers l'Union, grâce à la fois à l'ouverture totale du marché et à l'amélioration des règles d'origine;
2. Recognises the benefits that the conclusion of the IEPA between the European Community, on the one part, and the ACP countries on the other, has had for exporters, by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement on 31 December 2007, and therefore preserving and substantially expanding the export opportunities to the Union for Ghana, through both full market access and improved rules of origin;

L'introduction de la concurrence doit donc s'accompagner de règles communautaires garantissant la protection de l'intérêt général sur le plan de la disponibilité dans toutes les régions des transports publics de grande qualité, couvrant l'ensemble du territoire et à des tarifs abordables .
The development of competition should therefore be accompanied by Community rules that guarantee the protection of the general interest in terms of the availability in all regions of high-quality, reasonably priced public transport providing full coverage .

L'introduction de la concurrence doit donc s'accompagner de règles communautaires garantissant la protection de l'intérêt général sur le plan de la disponibilité dans toutes les régions des transports publics de grande qualité, couvrant l'ensemble du territoire et à des tarifs abordables.
The development of competition should therefore be accompanied by Community rules that guarantee the protection of the general interest in terms of the availability in all regions of high-quality, reasonably priced public transport providing full coverage.

Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs.
Inasmuch as we are giving specific customs advantages, as compared with a most-favoured-nation clause, we cannot risk ignoring the existence of rules of origin and therefore of certificates, which require customs procedures.

De l'autre côté, parce que nous traitons les tarifs, nous avons besoin de règles d'origine et donc de procédures douanières, et donc il restera des procédures douanières.
So, on the one hand we are dealing with tariffs, but on the other hand, because we are dealing with tariffs, we need rules of origin and therefore customs procedures, so customs procedures will continue to exist.

La réduction des tarifs règle donc ces deux problèmes.
Reducing tariffs addresses both of these issues.

M. Blanchard : .ou encore de dire que les règles régissant son tarif étaient déraisonnables, donc certaines règles auraient dû être incluses pour prévenir ce genre de situation.
Mr. Blanchard: . or say that the rules governing its tariff were unreasonable, and therefore that certain rules should have been included in order to prevent this kind of situation.