Vertaling van "tarifs publiés avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publié par anticipation [ publié avant ]
pre-published

tarif publié
published fare [ specified fare ]

tarif publié
published fare

tarif publié applicable
applicable published price

tarif plein publié
published full fare

tarif construit | tarif non publié
constructed fare

excursion achetée juste avant le départ | tarif excursion payable immédiatement | IPEX [Abbr.]
instant purchase excursion | IPEX [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 37, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 37 and that those tariffs, and the methodologies — where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, il faut notamment prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.
However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.