Traduction de «tarifs perçus sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]
Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.
Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.

La Commission canadienne des grains qui applique la Loi sur les grains du Canada ne sera plus obligée, selon les dispositions présentées aujourd'hui, d'établir des tarifs maximums perçus aux silos à grain.
Under the provisions brought forward today, the Canadian Grain Commission, which is responsible for administering the Canada Grain Act, will no longer have a duty to set maximum elevator charges.

Revenons au projet de loi C-51. De façon à accroître la concurrence, la commission ne sera plus chargée d'établir des tarifs maximaux perçus au silo à grain.
Coming back to Bill C-51, in order to increase competition, the commission will no longer have to set maximum elevator charges.