Traduction de «tarifs ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

tarif de transport
transportation tariff

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

tarif forfaitaire | tarif à forfait
flat-rate tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. invite le Viêt Nam à s'assurer que les tarifs fixés par le ministère des finances vietnamien pour la délivrance de documents officiels (passeport, visa, acte de naissance, ...) soient appliqués de manière identique pour tous et que les tarifs consulaires soient affichés de manière visible et claire au sein des différentes ambassades du Viêt Nam;
33. Calls on Vietnam to ensure that the fees set by the Vietnamese Ministry of Finances for the issue of official documents (passports, visas, birth certificates, etc.) are the same for all persons and that details of consular fees are displayed visibly and clearly at Vietnam’s embassies;

6. encourage la Commission à établir un cadre favorable à la R&I, grâce à la création de systèmes de tarification qui soient équitables, efficaces et innovants pour tous les modes de mobilité et de transport, en particulier par l'internalisation des coûts externes, en tenant compte des principes du "pollueur-payeur" et de l'"utilisateur-payeur";
6. Encourages the Commission to create a framework favourable to R&I by creating fair, efficient and innovative pricing systems for all mobility and transport modes, particularly through the internalisation of external costs, taking into account the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles;

6. encourage la Commission à établir un cadre favorable à la RI, grâce à la création de systèmes de tarification qui soient équitables, efficaces et innovants pour tous les modes de mobilité et de transport, en particulier par l'internalisation des coûts externes, en tenant compte des principes du "pollueur-payeur" et de l'"utilisateur-payeur";
6. Encourages the Commission to create a framework favourable to RI by creating fair, efficient and innovative pricing systems for all mobility and transport modes, particularly through the internalisation of external costs, taking into account the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles;

Compte tenu du déploiement continu des réseaux intelligents, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales de régulation dans le domaine de l'énergie soient en mesure de faire en sorte que les tarifs d'accès au réseau et la réglementation soient de nature à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique et propices à une tarification dynamique des mesures d'effacement de consommations prises par les clients finals.
Taking into account the continuing deployment of smart grids, Member States should therefore ensure that national energy regulatory authorities are able to ensure that network tariffs and regulations incentivise improvements in energy efficiency and support dynamic pricing for demand response measures by final customers.

Celles-ci doivent aussi veiller à ce que les tarifs ne soient pas discriminatoires.
These shall ensure in addition that these grid tariffs are non discriminatory.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 37, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 37 and that those tariffs, and the methodologies — where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 41 par une autorité de régulation visée à l’article 39, paragraphe 1, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation are approved prior to their entry into force in accordance with Article 41 by a regulatory authority referred to in Article 39(1) and that those tariffs — and the methodologies, where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.

Si le promoteur ouvre un service d'assistance téléphonique à l'occasion d'une promotion des ventes, il veille à ce que les communications ne soient pas fournies à un tarif majoré/soient gratuites et à ce que des ressources suffisantes soient disponibles.
Where a promoter provides a telephone advice service in connection with a sales promotion, the promoter shall ensure that this is provided free of charge and that appropriate resources are dedicated to its operation.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.