Vertaling van "tarifs minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif des primes minimales [ tarif minimal ]
minimum premium tariff

tarif de transport
transportation tariff

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

tarif de soudure | tarif par soudure | tarif soudé
combined tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres mesures réglementaires sont aussi envisagées pour aider ces régions, y compris une obligation de maintenir les approvisionnements en énergie, une réglementation des tarifs prélevés sur les consommateurs finals et l'imposition de normes minimales de qualité.
Further regulatory measures are in prospect to assist these regions, including an obligation to maintain energy supply, the regulation of charges to final consumers and the imposition of minimum quality standards.

Le fournisseur d’origine peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période minimale d’application effective du précédent tarif d’itinérance, période qui est spécifiée et ne peut dépasser trois mois».
A home provider may delay a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months’.

23. Les expressions « chargement », « wagonnée » ou « cargaison » employées dans les ventes, cotes ou offres sans mention précise de la quantité en cause désignent, en l’absence de normes ou de termes commerciaux reconnus qui établissent les quantités auxquelles correspondent ces expressions, au moins la quantité minimale prévue dans le tarif applicable du transporteur et au plus 10 pour cent de plus que cette quantité. Toutefois, si le tarif du transporteur prévoit d’autres taux et quantités minimales, l’acheteur doit préciser lesquels il choisit et, s’il y déroge, l’expéditeur peut appliquer un taux différent n’excédant pas le maximum prévu par le présent article, exception faite des variations qui y sont autorisées.
No. 23. A “Carload” or “Carlot” or “Car” when referred to in offers, quotations or sales in which the quantity is not more definitely specified, and in the absence of well established trade custom or standard as to size of a “carload”, “carlot” or “car” or the commodity in question, shall be deemed to mean not less than the lowest minimum quantity required by the carrier’s tariff applicable to the movement, and not more than 10% in excess of such lowest minimum tariff requirements, except that where carrier’s tariffs provide alternative rates and minima, the buyer shall state which tariff minimum must be observed and in event of failure so to do, the shipper may exercise his discretion, in no case, however, exceeding the higher tariff minimum quantity, except only such variations therefrom as are permitted in this paragraph.

Pour ce qui est des tarifs, le gouvernement devrait considérer de réduire les tarifs sur les vêtements finis lorsque cela comporte des avantages clairs pour les consommateurs canadiens et des répercussions négatives minimales pour les producteurs intérieurs.
As regards tariffs, the government should consider tariff reductions on finished apparel in situations where there are clear benefits to Canadian consumers and minimal negative impacts on any domestic producers.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

(b) Un rapport acceptable entre les tarifs journaliers moyens: Il s'agit du rapport entre le tarif moyen, ramené au tarif journalier, payé par un non-résident lorsqu'il utilise la vignette minimale, par exemple une vignette hebdomadaire, et le tarif moyen payé par un résident qui utilise la vignette maximale, par exemple une vignette annuelle (voir le tableau 1 plus bas).
(b) An acceptable "average daily price ratio": The average daily price ratio shows the average price, expressed in equivalent daily price, that a non-resident pays (using the shortest term vignette e.g. a weekly vignette) compared to a resident using the longest one (e.g. an annual vignette). See Table 1 below.

S'il peut être démontré qu'un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l'activité est en deçà de l'échelle minimale efficace, encourt des coûts différentiels unitaires plus élevés que l'opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d'appel, pendant une période transitoire.
In case it can be demonstrated that a new mobile entrant operating below the minimum efficient scale incurs higher per-unit incremental costs than the modelled operator, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, the NRAs may allow these higher costs to be recouped during a transitional period via regulated termination rates.

Un fournisseur d'origine peut reporter ce changement jusqu'à l'entrée en vigueur du précédent tarif d'itinérance pendant une période minimale spécifiée qui ne peut excéder trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.

Appliqué à la situation italienne, la Cour relève que le CNF doit présenter tous les deux ans un projet de tarif des honoraires d'avocat comportant des limites minimales et maximales, sans pour autant se préoccuper de l'intérêt général, et en particulier de celui des justiciables qui ont recours aux services des avocats.
As regards the Italian situation, the Court has noted that the CNF must present every two years a draft tariff for fees payable to members of the Bar including minimum and maximum limits but does not have to concern itself with the public interest or, in particular, the interest of persons who use the services of members of the Bar.

Les limites maximales et minimales du tarif doivent être respectées, le juge pouvant cependant y déroger en motivant sa décision.
The maximum and minimum limits of the tariff must be respected, although the court may derogate from those limits if it gives reasons for its decision.