Traduction de «tarifs maximaux bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Règlement sur le tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds
Land Titles Tariff of Fees Regulations

Tarif des droits pour le registrateur d'un bureau d'enregistrement des biens-fonds
Land Titles Offices Tariff of Fees for Registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

«(d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
'(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network'.

Nous avons maintenant prescrit des tarifs maximaux, bien que, selon moi, ils soient encore assez élevés, mais, et ce qui est encore plus important, c’est que nous avons demandé davantage de transparence aux fournisseurs de téléphonie.
We have now prescribed maximum prices, albeit still, if you ask me, somewhat high ones, and – something that is even more important – we have demanded more transparency from the telephone providers.

Les marchés des économies émergentes ne s’ouvriront pas pour la cause, car ce ne sont pas les tarifs, mais bien l’obligation de tarifs maximaux qu’il faut revoir.
The markets of emerging economies will not open, as it is not tariffs, but the obligations of maximum tariffs that are to be curtailed.