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Décret de remise sur les échantillons commerciaux

Vertaling van "tarifs imposés demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si la tarification a rendu la réduction des tarifs applicables aux importations plus simple et plus transparente, certains des tarifs imposés demeurent de sérieux obstacles au commerce.

While tariffication has made the reduction of import tariffs more straightforward and transparent, some of these tariffs remain significant barriers to trade.


Des représentants d'Alcan ont appris au Comité, par exemple, que même si l'UE est l'un des marchés les plus prometteurs du monde pour l'aluminium, le tarif de 6 p. 100 que l'UE impose sur les lingots d'aluminium demeure une entrave réelle aux exportations canadiennes.

However, this obscures the fact that EU tariffs are sufficiently high in certain sectors to restrict important Canadian exports.< 132> For example, the Committee was told by Alcan representatives that, although the EU is one of the world's most promising aluminum markets, the EU tariff of 6% on aluminum ingot remains an effective barrier to Canadian aluminum exports.




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Date index: 2023-05-30
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