Vertaling van "tarification soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif soumis à l'approbation des autorités aéronautiques
tariff subjet to approval by the aeronautical authorities

client non soumis au tarif
non-tariff customer

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Réduction des tarifs douaniers sur les produits soumis à la gestion de l'offre en vertu du GATT et de l'ALÉNA
Reduction of Tariffs on Supply Managed Commodities Under the GATT and the NAFTA

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.
In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.

1. Le système commun de tarification est soumis aux principes établis à l’article 15 du règlement (CE) no 550/2004.
1. The common charging scheme shall be subject to the principles established in Article 15 of Regulation (EC) No 550/2004.

Le système de tarification est soumis aux principes énoncés à l'article 15 du règlement (CE) no 550/2004.
The charging scheme shall be subject to the principles set out in Article 15 of Regulation (EC) No 550/2004.

Lorsque les tarifs soumis aux articles 3 et 4 sont libellés dans d'autres monnaies, les limites initiales conformes à ces articles seront déterminées dans ces monnaies en appliquant les taux de change de référence en vigueur le 30 juin 2007, tels que publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
Where charges governed by Articles 3 and 4 are denominated in other currencies, the initial limits pursuant to those Articles shall be determined in those currencies by applying the reference exchange rates prevailing on 30 June 2007, as published by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union.

Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.
Should the Commission consider that the planned mark-up does not meet the conditions set out in this paragraph, or if it considers that the planned mark-up will have significant adverse effects on the economic development of peripheral regions, it may reject or request modification of the plans for charges submitted by the Member State concerned, in accordance with the procedure referred to in Article 9c(2).