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Application du tarif le plus réduit
Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Tarif intermédiaire plus élevé
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «tarification plus transparente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à l'Albanie et au Sultanat d'Oman)

Order Amending the Customs Tariff (Extension of Most-Favoured-Nation Tariff to Albania and the Sultanate of Oman)


tarif intermédiaire plus élevé

higher intermediate fare


application du tarif le plusduit

application of the lowest(or cheapest)tariff


réduction des tarifs sur les relations les plus demandées

reduction of tariffs on the most important traffic links
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should be prohibited, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes devrait être interdit, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should be prohibited, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should not be allowed, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should not be allowed, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


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Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8).

There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).


(23) Les redevances de services portuaires pratiquées par les prestataires de services portuaires qui ne sont pas désignés selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire comportent un risque plus élevé de tarifs abusifs en raison de leur situation monopolistique ou oligopolistique et du fait que leur marché ne peut être soumis à la concurrence.

(23) Port service charges applied by providers of port services which are not designated in accordance with an open, transparent and non-discriminatory procedure entail a higher risk of price abuse given their monopolistic or oligopolistic situation and the fact that their market cannot be contested.


La possibilité de transférer un numéro de téléphone vers un autre réseau en un jour, une tarification plus transparente et le renforcement de la protection des données personnelles ne sont que quelques-uns des nombreux avantages qu’offre ce paquet.

The possibility of moving a telephone number to another network in one day, the increase in transparency of tariffs and the strengthening of personal data protection are some of the many positive results of the package.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should not be allowed, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis que, avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should not be allowed, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.


En conséquence, l'emploi de méthodes de tarification non transparentes ne devrait pas être autorisé, car il est communément admis qu'avec de telles méthodes, l'utilisateur a le plus grand mal à déterminer le prix réel du service de paiement.

Accordingly, the use of non-transparent pricing methods should not be allowed, since it is commonly accepted that those methods make it extremely difficult for users to establish the real price of the payment service.




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tarification plus transparente ->

Date index: 2023-02-12
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