Traduction de «tarification des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

mesure tarifaire [ modalité tarifaire | politique des tarifs ]
rate policy

tarif de transport
transportation tariff

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Livre vert sur les transports urbains tenant compte de l'inquiétude croissante que suscitent les encombrements (et abordant des thèmes tels que la tarification, les mesures fiscales, les initiatives en matière de stationnement, l'amélioration des transports publics)
- Green Paper on Urban Transport addressing the growing concern about congestion (incl. pricing, fiscal measures, parking initiatives, improving public transport)

À la fin des négociations en cours sur le CFP, la Commission fera le point de la situation et, si cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique sur l'eau, elle fera des propositions législatives supplémentaires en ce qui concerne, par exemple, la tarification, les mesures de rétention naturelle des eaux et les objectifs en matière d'utilisation rationnelle de l'eau.
At the end of the current MFF negotiations, the Commission will take stock of their result, and, should it prove necessary to achieve the water policy objectives, will make additional legislative proposals, as appropriate, on, for example, metering, NWRMs and water efficiency targets.

Les exceptions dont je parlais concernent un certain nombre d'articles qui ont fait l'objet de négociations dans l'Uruguay Round, dans le cadre des droits visés à l'article 11, contingentement, de notre part, et dans le cadre, pour la partie américaine, de la tarification de mesures destinées à soutenir le sucre et les produits contenant du sucre, qui eux aussi étaient contingentés.
The exceptions to which I referred were a limited number of tariff items which were negotiated in the Uruguay Round in the context of tariffication of Article 11 quantitative restrictions, on our side, and in the context, on the U.S. side, of tariffication of measures in support of their sugar and sugar-containing product items which had been under quota as well.

Qu'il s'agisse d'un «joyeux festin» chez McDonald ou d'une baisse de taux hypothécaire conjuguée à l'achat d'autres produits, le consommateur veut profiter des innovations et des rabais que lui procurent la tarification sur mesure, la vente croisée et les produits groupés.
Whether it's a happy meal at McDonald's or a price break on your mortgage, if it's bundled with other products, consumers want the innovations and cost benefits that come from relationship pricing, cross-selling and product packages.

Descripteur EUROVOC: pays tiers procédure antisubvention ligne aérienne tarif aérien mesure antidumping
EUROVOC descriptor: third country anti-subsidy proceeding airline air freight rate anti-dumping measure

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.
Each Party shall also communicate any subsequent amendments to its tariff as and when they come into force.

Les autorités réglementaires nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures d'encadrement des tarifs de détail, des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou des mesures visant à moduler les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables, afin de protéger les intérêts des utilisateurs finals tout en favorisant une concurrence réelle.
National regulatory authorities may apply to such undertakings appropriate retail price cap measures, measures to control individual tariffs, or measures to orient tariffs towards costs or prices on comparable markets, in order to protect end-user interests whilst promoting effective competition.

Lorsque le Canada a accepté la tarification des mesures de l'article XI pour appuyer les produits soumis à la gestion de l'offre, il avait obtenu des avis juridiques confirmant expressément la validité de son droit, tant en vertu du GATT/OMC que de l'ALENA, d'appliquer les équivalents tarifaires résultant des importations des États-Unis.
When Canada agreed to have tariff provisions apply to Article XI, in support of products subject to the supply management system, it had obtained legal opinions expressly confirming the validity of its right, under GATT, the WTO and NAFTA, to impose resulting tariff equivalents to US imports.

Je pense que dans un monde idéal, nous aurions également vu certains progrès être réalisés à l'Organisation mondiale du commerce à l'égard de diverses questions, pas seulement les tarifs, les mesures internes d'appui et d'amélioration et ce genre de choses.
I think it also goes to the fact that in an ideal world we would have seen some progress at the World Trade Organization where they could have dealt with a range of issues, much broader than just tariffs, domestic support and enhancement and those types of things.