Traduction de «tarifaires à l’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle non tarifaire à l'importation
non-tariff import barrier

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation
carbon tariff

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

dédouanement à l'importation
clearance on importation

restrictions à l'importation
import measures

TVA à l'importation
import sales tax

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) [2]; et
(a) to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) [2]; and

Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction supplémentaire de tous les autres taux tarifaires à l'importation.
Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.

Ils ont converti les barrières non tarifaires à l'importation en contingents tarifaires, et ils ont instauré un tarif élevé pour protéger l'industrie.
They converted non-tariff import barriers into TRQs, tariff rate quotas, and they did put in place to protect that industry a high tariff.

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit la gestion des contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre de l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, sous le numéro d’ordre 09.4390 (sucre industriel importé).
Commission Regulation (EC) No 891/2009 of 25 September 2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector (2) provides for the administration of the tariff quotas for imports of sugar products under Article 142 of Regulation (EC) No 1234/2007 with order number 09.4390 (industrial import sugar).

à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) (2); et
to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) (2); and

Le règlement (CE) no 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 (6) doit être abrogé.
Commission Regulation (EC) No 2026/2005 of 13 December 2005 opening tariff quotas for 2006 and the following years for the importation into the European Community of certain goods from Turkey resulting from the processing of agricultural products covered by Council Regulation (EC) No 3448/93 (6) should be repealed.

La Commission européenne a notifié aujourd'hui à l'OMC ses intentions concernant le niveau du droit dans le nouveau système uniquement tarifaire, applicable aux importations de bananes de l'Union européenne.
The European Commission has notified today to the WTO its intentions concerning the level of duty in the new tariff-only system for the EU’s import regime for bananas.

Au terme d'un long conflit dans le cadre de l'OMC, l'UE a conclu respectivement avec l'Équateur et les États-unis des arrangements par lesquels elle s'engageait à mettre en place au plus tard le 1 janvier 2006 un régime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes.
Settling the long standing WTO dispute, in the understandings between the EU and respectively Ecuador and the United States on bananas the EU undertook to introduce a tariff-only regime for the import of bananas no later than 1 January 2006.

(4) Le Japon a établi en 1986 trois contingents tarifaires pour les importations de cuir fini de bovins et équidés (premier et deuxième quotas), d'ovins et caprins (troisième quota), au titre desquels les importations de ces produits sont soumis à un droit tarifaire réduit.
(4) In 1986 Japan established three tariff quotas for imports of finished leather in the piece of bovine or equine animals (first and second quotas) and of ovine or caprine animals (third quota), under which imports of the said products are subject to a reduced rate of duty.

Relations avec les Républiques tchèque et slovaque En vue de la mise en oeuvre sur le plan communautaire des décisions du Comité mixte CE-République tchèque/République slovaque, visant l'établissement de contingents tarifaires pour les importations de certains produits sidérurgiques en provenance de ces deux pays pour les années 1993, 1994 et 1995, le Conseil a arrêté le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995).
Relations with the Czech and Slovak Republics With a view to implementing at Community level the Decisions of the EC- Czech Republic/Slovak Republic Joint Committee establishing tariff quotas for imports of certain steel products from those two countries for 1993, 1994 and 1995, the Council adopted the Regulation opening and providing for the administration of tariff quotas in respect of certain EEC steel products originating in the Czech Republic and the Slovak Republic imported into the Community (1 June 1993 to 31 December 1995).