En outre, au plan horizontal, un mécanisme de médiation pour les obstacles non tarifaires viendra compléter les dispositions en matière de règlement des différends et les engagements en faveur de l’emploi et de normes environnementales dans l’optique de promouvoir le développement durable.
In addition, on a horizontal level, a mediation mechanism for NTBs will complement the provisions on dispute settlement and commitments on labour and environmental standards in order to promote sustainable development.
