Vertaling van "tarifaires saines soient " (Frans → Engels) :

28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;
28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;

28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;
28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms’ commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;

Le succès du dégroupage de la boucle locale et de ses implications pour le développement de la société de l'information suppose que des conditions tarifaires saines soient établies pour que la concurrence puisse effectivement se développer.
The success of the unbundling of the local loop and its implications for the development of the information society presuppose the establishment of healthy tariff conditions so that competition can develop effectively.

On demande que les tarifs au-delà de ces contingents tarifaires, qui sont très élevés dans le cas des productions sous gestion de l'offre, ne soient pas abolis tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas des règles commerciales saines qui fassent en sorte qu'on soit à armes égales avec nos concurrents.
We ask that tariffs that go beyond those tariff quotas, which are very high in the case of supply managed products, not be abolished as long as there will not be healthy trade rules ensuring that we are on an equal footing with our competitors.