Vertaling van "tarifaires réels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de l'OMC veulent que la Chine réduise ses taux tarifaires, qui oscillent actuellement autour de 23 p. 100. D'après la Banque, les taux tarifaires réels sont très faibles et tournent autour de 5 p. 100. La Chine peut donc se permettre de les réduire.
The WTO members want China to lower its tariff rates. The current Chinese tariff rates are about 23 per cent.

47. met en exergue l'importance sur le plan géopolitique et stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le projet d'envergure le plus récent entre les États-Unis et l'Union européenne, qui, s'il est conclu avec succès, permettra, au-delà des aspects commerciaux, de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, et deviendra la référence pour l'institutionnalisation de partenariats plus importants à travers la planète en instaurant des règles de commerce mondiales en faveur du renouveau futur d'un réel processus multilatéral de libéralisation; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés par le négociateur de l'Union dans le sens d'un accord ambitieux dans l'intérêt des deux parties qui permettra de réduire fortement les barrières tarifaires et non tarifaires tout en respectant pleinement les normes de l'Union en matière sociale, environnementale et de sécurité des consommateurs;
47. Stresses the geopolitical and strategic importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which is the most significant recent US-EU project and which, if successfully concluded, will, beyond its trade aspects, reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, allowing it to become the benchmark for institutionalising stronger partnership in the world by establishing global trade rules for the future relaunch of an effective multilateral liberalisation process; supports, in this context, the efforts of the EU negotiator for an ambitious win-win agreement which will substantially reduce tariff and non-tariff barriers while fully respecting the EU’s social, consumer safety and environmental standards;

15. appelle la Commission à être plus ferme, dans le cadre des négociations bilatérales avec les pays industrialisés, pour assurer un meilleur accès au marché et une plus grande réciprocité en matière de marchés publics; souligne que l'accès au marché réel ne devrait pas être limité par des barrières non tarifaires, et demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ce problème dans les négociations qu'elle mène au niveau international;
15. Calls on the Commission to take a firmer line in bilateral negotiations with industrialised countries in order to secure better market access and greater reciprocity where public procurement is concerned; maintains that real market access should not be restricted by non-tariff barriers, and calls on the Commission to pay particular heed to that point when conducting negotiations at international level;

Elle s'inscrit dans une dynamique plus vaste dont l'objectif est d'établir un système tarifaire équitable permettant de taxer les différents modes de transport en fonction des coûts réels pour la société et les contribuables.
It is part of a much broader drive to create a "fair financial" framework for transport where prices for the different transport modes reflect the real costs to society and the taxpayer.

11. estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires;
11. Believes that Free Trade Agreements (FTAs) with the European Union's target countries will be meaningless unless they secure significant market access and real progress in reducing and eventually eliminating non-tariff barriers which, it is worth recalling, are often more trade distorting than tariff barriers;

11. estime que les accords de libre-échange (ALE) passés avec les pays partenaires de l'Union européenne n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, rappelons-le, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires;
11. Believes that Free Trade Agreements (FTAs) with the European Union’s target countries will be meaningless unless they secure significant market access and real progress in reducing and eventually eliminating non-tariff barriers which, it is worth recalling, are often more trade-distorting than tariff barriers;

L'adoption du nouveau règlement fait la suite à un compromis dégagé par le Conseil en avril, selon lequel tout pays bénéficiaire traversant une crise économique doit être exempté de la gradation à savoir la suppression des préférences tarifaires lorsqu'elles ne sont normalement plus justifiées dans les secteurs où il a enregistré une diminution de 3 % au moins de son produit intérieur brut réel.
Adoption of the new Regulation follows a compromise agreed on by the Council in April, whereby beneficiary countries in economic crisis will be exempted from graduation ie. the removal of tariff preferences where they are normally no longer justified in sectors where they face a decrease in real terms of at least 3% in gross domestic product.

le règlement 2501/2001 est modifié de manière à permettre à tout pays bénéficiaire traversant une crise économique d'échapper à la suppression des préférences tarifaires ("graduation") dans des secteurs où il a enregistré une diminution de 3 % au moins en termes réels de son produit intérieur brut.
Regulation 2501/2001 is modified so as to allow any beneficiary country facing an economic crisis to be exempted from the removal of tariff preferences ("graduation") in sectors where they face a decrease in real terms of at least 3% in gross domestic product (GDP).

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.