Traduction de «tarifaires qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).
As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

Les tarifs de l'UE sur le poisson et les produits de la mer canadiens sont en moyenne de 11 p. 100, et grimpent parfois jusqu'à 25 p. 100. Ces barrières tarifaires élevées seraient éliminées sous un accord commercial Canada-UE d'envergure.
Current EU tariffs on Canadian fish and seafood products average 11%, with peaks of 25%. These high tariff barriers would be eliminated under an ambitious Canada-EU trade agreement.

4. Il faut également noter que les répercussions de la deuxième phase de l'accord sur le marché du bœuf de l'Union seraient limitées puisque le contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine exempte d'hormones correspond à seulement 0,36 % de la totalité du marché de la viande de bœuf et de veau de l'Union.
4. It should also be noted that the impact of the second phase of the agreement on the EU beef market should be small, given that the additional autonomous tariff quota for hormone-free beef corresponds to only 0.36% of the EU total beef and veal market.

Certains s’inquiètent de nouvelles concessions de l’UE sur les tarifs à l’importation des produits sensibles, et certaines augmentations importantes des contingents tarifaires qui seraient programmées, parce qu’on s’interroge aussi sur les progrès que vous faites à l’OMC pour l’accès des produits et services non agricoles.
There are concerns about further concessions being made by the EU on import tariffs on sensitive products, and some large tariff-rate quota increases as being part of the agenda, because there is also the issue of what progress you are making at the WTO on access for non-agricultural goods and services.

Ceux-ci impliqueraient notamment que les produits classés entre trois et cinq ans seraient soumis à des réductions tarifaires de quatre et six ans respectivement, de telle sorte que les droits seraient supprimés un an plus tard que ce qui était prévu initialement.
These adjustments would imply, inter alia, that products classified under three years and five years would be subject to four- and six-year tariff cuts respectively, so that duties would be eliminated one year later than originally scheduled.

Il ressort des conclusions d'une étude publiée récemment à ce sujet qu'une économie transatlantique pleinement intégrée dans laquelle toutes les barrières tarifaires subsistantes seraient éliminées pourrait engendrer une croissance du PIB de 3%, aux États-Unis comme en Europe.
A recent OECD study of this phenomenon concluded that a fully integrated transatlantic economy, eliminating all of the remaining non-tariff barriers could yield GDP growth of up to 3 %, both in the US and in Europe.

(b) renforcement du régionalisme ouvert, dont l'Union européenne (UE) est le meilleur champion, au moyen d'une longue liste d'accords bilatéraux avec des pays tiers; les derniers exemples en date seraient: le renouvellement des préférences au bénéfice des pays ACP grâce à l'Accord de Cotonou; les accords contractés avec le Mexique et l'Afrique du Sud; les propositions de démantèlement tarifaire présentées au Mercosur et, enfin, la proposition récente d'accords de stabilisation et d'association pour les Balkans;
(b) the consolidation of open regionalism, of which the EU is the keenest advocate, by means of a long list of bilateral agreements with third countries. The most recent examples of this are the renewal of preferences for the ACP countries in the Cotonou Agreement, the agreements entered into with Mexico and South Africa, the proposals for the dismantling of tariffs submitted to MERCOSUR and, finally, the recent proposal for stabilisation and association agreements for the Balkans;

Elle estime, par contre, que, " dans la mesure où des systèmes obligatoires de bonus-malus seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la troisième directive " .
It takes the view, however, that "in so far as mandatory no-claims bonus systems were tariff provisions, they would be contrary to the third Directive".

ATT promet en outre d'informer la DGIV de toute décision finale relative à ce type de plainte prise par le FCC (b) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEE et en Suisse avec lesquels ATT a aujourd'hui des accords tarifaires, et pour le trafic envoyé dans le cadre du régime bilatéral correspondant, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur les coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource (c) En ce qui concerne les opérateurs disposant de licences d'installations internationales dans l'EEA et la Suisse avec lesquels ATT pourrait dans le futur établir un accord tarifaire, ATT promet d'offrir des tarifs calculés sur la base des coûts qui, dans tous les cas, ne seraient pas plus élevés que les tarifs établis entre ATT et n'importe quel actionnaire d'Unisource.
ATT further undertakes to inform DG IV of any final decision taken by the FCC in regard to any such complaint (b) With respect to operators with international facilities licences in EEA and Switzerland with whom ATT today has an accounting rate agreement, and for traffic sent in the context of the bilateral correspondent regime, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate established between ATT and any Unisource shareholder (c) With respect to operators with international facilities licenses in EEA and Switzerland with whom ATT may in the future establish an accounting rate agreement, ATT undertakes to offer cost-based accounting rates that, in all cases, would be no higher than the lowest accounting rate then in effect between ATT and any Unisource shareholder.