Vertaling van "tarifaires qui restreignent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces préoccupations sont valables, étant donné que l'importation d'un plus grand nombre de véhicules coréens aura une certaine incidence sur les ventes d'automobiles produites ici. La Corée du Sud a en outre déjà été accusée de créer des obstacles non tarifaires qui restreignent l'accès à son marché.
These concerns have validity, as more Korean imports will affect domestic auto sales to some degree, and South Korea has been cited for implementing non-tariff barriers that restrict access to its market.

(xxii) prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire ne restreigne pas le droit des gouvernements et du Parlement européen de légiférer dans l'intérêt public; prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire n'entraîne pas un relâchement des normes du droit du travail, y compris les normes de santé et de sécurité; veiller à ce que les normes sociales et en matière de droit du travail ne soient pas traitées comme des barrières non tarifaires ou comme des obstacles techniques au commerce; rappeler que le processus de coopération réglementaire devrait prévoir une représentation équilibrée des parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux;
(xxii) to take steps to ensure that regulatory cooperation does not restrict the right of governments and of the European Parliament to legislate in the public interest; steps must be taken to ensure that regulatory cooperation does not lead to the weakening of labour standards, including health and safety standards; it must be ensured that labour and social standards are not treated as non-tariff barriers or technical barriers to trade; stakeholders, including social partners, should be included in the process of regulatory cooperation in a balanced representation;

Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.
While we recognize that the tariffs and non-tariff government barriers are inherently anti-competitive and restrict foreign competition, private anti-competitive business practice can substitute for tariff and non-tariff barriers and impair the efficiency and restrict the entry of foreign competition in markets of any size.

Dans ce contexte, toute mesure tarifaire liée au dioxyde de carbone ou autre et restreignant les importations constitue une solution inappropriée qui risque de s’avérer contre-productive.
Against this background, any carbon dioxide tariffs or the like on imports constitute an inappropriate solution which risks running counter to its purpose.

Les négociations nous offrent la meilleure occasion qui soit de travailler main dans la main avec d'autres pays afin de trouver d'autres débouchés et d'uniformiser les règles du jeu, compte tenu des subventions accordées par certains pays et des barrières tarifaires qui restreignent notre capacité de nous battre à armes égales sur les marchés étrangers.
The negotiations offer us the best opportunity to work hand in hand with other countries to achieve greater market opportunities and to level the playing field for addressing foreign subsidies and tariff barriers that hinder our ability to compete fairly in foreign markets.

65. attire l'attention sur le risque sérieux que les mesures liées à la sécurité deviennent les principales barrières non tarifaires du XXIe siècle; invite tous les pays à répondre à leurs préoccupations légitimes de sécurité par des mesures qui restreignent le moins possible le commerce, et à coopérer mutuellement - aux plans multilatéral, plurilatéral ou bilatéral - à la réalisation de cet objectif;
65. Draws attention to the serious risk of security-related measures becoming the main NTBs of the 21st century; calls on all countries to address their legitimate security concerns through measures which restrict trade as little as possible and to cooperate with each other - multilaterally, plurilaterally or bilaterally - in the pursuit of that objective;

Dans une communication des griefs adressée à l'Association du transport aérien international (IATA), la Commission européenne estime de prime abord que les consultations tarifaires de l'IATA pour le transport de marchandises restreignent la concurrence et ne sont désormais plus indispensables pour fournir à la clientèle des services interligne efficaces dans l'EEE.
In a statement of objections sent to the International Air Transport Association (IATA), the European Commission has taken a preliminary view that the IATA cargo tariff consultations restrict competition and are no longer indispensable to provide customers with efficient interlining services within the EEA.

La Commission estime de prime abord que les conférences tarifaires de l'IATA pour le transport de marchandises restreignent la concurrence par les prix.
It is the Commission's preliminary view that IATA cargo tariff conferences restrict price competition.

(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;
(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.