Traduction de «tarifaires existants pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'il existe néanmoins la crainte que l'objectif du partenariat transatlantique de réduire et supprimer les obstacles non tarifaires existants pourrait conduire à un accord mettant en danger le niveau de protection de l'Union européenne concernant la santé publique, y compris la sécurité alimentaire, la santé animale et l'environnement;
H. whereas there are nevertheless concerns that the aim of the TTIP to reduce and eliminate existing non-tariff barrierscould lead to an agreement that could endanger the EU level of protection concerning public health, including food safety, animal health and the environment;

J'ai expliqué que si une entreprise canadienne voulait expédier des marchandises vers Gaza dans le cadre de cet accord et que les marchandises étaient bloquées à la frontière, l'entreprise canadienne pourrait se plaindre auprès du gouvernement canadien de l'existence d'une barrière non tarifaire au commerce l'empêchant d'accéder à ce marché. Les Canadiens agiraient alors comme ils le font en vertu de l'ALÉNA et de l'ALÉ et suivraient chaque étape du mécanisme de règlement des différends, la première étant que la délégation commerciale entamerait le dialogue avec le gouvernement israélien pour mettre fin à cette pratique.
I said that if a Canadian company were trying to ship goods into Gaza under this deal and the goods were being held up at the border, the Canadian company could complain to the Canadian government about a non-tariff impediment to trade obstructing their ability to access that market, and that the Canadian government would do what we did under the NAFTA and the FTA and use every level of the dispute-settling mechanism, the first being the trade commission to launch a dialogue with the Israeli government in order to have this stopped.

Nous avons tout intérêt à éliminer les barrières tarifaires invisibles qui existent au Japon, surtout à l'égard de nos produits à valeur ajoutée. Comme le sait l'honorable sénateur, l'élimination des tarifs élevés qui frappent les produits agricoles, une question qui préoccupe aussi nos collègues américains, pourrait être une façon d'alléger le fardeau de la concurrence que doivent supporter les agriculteurs canadiens, qui sont compétitifs.
There is a huge interest in breaking through the invisible tariff barriers that exist in Japan, particularly with respect to our value-added goods and, specifically, as the senator knows, the concern shared by our American colleagues with respect to high tariffs in agriculture, which might be a way of relieving the burden borne by competitive farmers in this country.

C'est une loi qui vient confirmer le principe avec lequel nous sommes d'accord visant à libéraliser, autant que faire se peut, le commerce intérieur, et abolir, autant que faire se peut, toute espèce de barrière tarifaire qui pourrait exister.
The bill affirms the principle, with which we agree, that internal trade should be liberalized as much as possible and that any kind of tariff barrier that exists should be removed as much as possible.

considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
Whereas if, at a given date of the quota period, a con- siderable quantity of a Member State's initial share remains unused, it is essential that such State should return a significant proportion thereof to the reserve, in order to prevent a part of the Community tariff quota from remaining unused in one Member State while it could be used in others;