Traduction de «tarifaires et non tarifaires subsistent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. Lait et crème non en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, concentrés (additionnés ou non de sucre ou d’autres édulcorants) ou non concentrés (additionnés de sucre ou d’autres édulcorants), qui sont classés dans les numéros tarifaires 0402.91.10, 0402.91.20, 0402.99.10 ou 0402.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
122. Milk and cream, not in powder, granules or other solid forms, concentrated (whether or not containing added sugar or other sweetening matter) or not concentrated (containing added sugar or other sweetening matter), that are classified under tariff item No. 0402. 91.10, 0402.91.20, 0402.99.10 or 0402.99.20 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff.

13.1 Préparations alimentaires, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées, qui sont classées dans les n tarifaires 1904.20.10 ou 1904.20.61 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
13.1 Prepared foods, containing 25 per cent or more by weight of wheat, obtained from unroasted cereal flakes or from mixtures of unroasted cereal flakes and roasted cereal flakes or swelled cereals, that are classified under tariff item No. 1904. 20.10 or 1904.20.61 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

À mon avis, non seulement un tel accord favorise la transparence, mais il protège aussi nos investissements dans ce pays et réduit les obstacles, tant tarifaires que non tarifaires, à long terme.
I think it not only creates transparency but also protects our investments in that country and reduces barriers, both tariff and non-tariff, in the longer term.

23. estime que l'accès aux marché des pays tiers est un sujet commun de préoccupation et intéresse aussi bien l'Union européenne que les États-Unis, particulièrement dans la mesure où la reprise économique consécutive à la crise financière devrait, selon toute vraisemblance, débuter dans certains pays nouvellement développés tels que le Brésil, l'Inde et la Chine où des conditions commerciales discriminatoires significatives et des barrières non tarifaires subsistent encore; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus collégiale des nouveaux accords de libre-échange – et de la mise en place d'une nouvelle stratégie commune – de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;
23. Considers that access to third-country markets is a common concern and interest for both the EU and the US, particularly since economic recovery from the financial crisis is likely to start in some newly developed countries, such as Brazil, India and China, where significant and discriminatory trade and non-tariff barriers still exist; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to, and a joint strategy on, new free trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to standardising provisions thereof;

Trop de barrières tarifaires et non tarifaires subsistent encore pour que l'on puisse parler de réciprocité.
South Korea still has far too many tariff and non-tariff barriers for us to really talk of reciprocity.

Il subsiste encore des écarts évidents entre les positions de l’Union sur des questions telles que l’étiquetage du pays d’origine, les normes techniques pour l’industrie automobile et les concessions tarifaires pour les biens.
There are clearly still significant gaps between the European Union position on issues like country-of-origin labelling, technical standards for the automobile industry and on tariff concessions for goods.

Malgré ces progrès notoires sur le plan judiciaire, il subsiste encore aujourd'hui de nombreuses questions non résolues autour de l'application des droits linguistiques et il subsiste également de nombreux problèmes quant à la mise en oeuvre effective de ces droits.
Despite the notorious progress made on the legal front, there remains today many outstanding issues over how language rights are applied, and there continue to be several problems relating to the effective application of these rights.