Vertaling van "tarifaire volontaire exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les formules spéciales d'itinérance proposées par certains opérateurs n'ont pas rencontré un grand succès auprès des consommateurs dans la mesure où la plupart de ces tarifs exigent une démarche volontaire ou nécessitent un supplément tarifaire mensuel.
Special roaming packages offered by some operators have not been widely taken up by consumers since most of these tariffs are offered on an opt-in basis or may have an additional monthly charge attached to them.

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière de marchés publics, accord commerciaux.
– Demand pull instruments: EU directives setting targets and minimum requirements, performance regulations, pricing policies (Emissions Trading Scheme and fiscal instruments such as energy taxation), energy labelling, standards policy, voluntary agreements of industry, feed-in tariffs, quotas, obligations, green and white certificates, planning/building regulations, grants for early adopters, fiscal incentives, competition policy, public procurement policies, trade agreements.

Je veux que cela soit très clair. Mais ce système qui, de fait, est un désarmement tarifaire volontaire, exige que l'on soit absolument certain que des entreprises communautaires produisant et commercialisant les mêmes produits ne seront pas mises en péril.
However, we must be certain that this system, which actually involves the voluntary removal of tariff duties, will not threaten Community companies which produce and market the same products.