C'est particulièrement le cas pour les questions que les directives n'ont pas placées sous la responsabilité ex-ante des régulateurs, telles que les règles de dissociation fonctionnelle, les conditions d'accès non tarifaires, la fourniture d'informations aux utilisateurs des réseaux et le stockage du gaz.
This is particularly the case for subjects where, in the Directives, the regulator is not responsible ex-ante such as rules for functional unbundling, non-tariff access conditions, provision of information to network users and gas storage.