Vertaling van "tarif étaient proposées " (Frans → Engels) :

Si les aliments issus de clones et de leurs descendants étaient "assimilés" à des denrées conventionnelles, la conformité des mesures proposées avec les règles de l'OMC pourrait être justifiée en vertu de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, intitulé "Exceptions".
If food derived from the clones and their offspring would be "likened" to conventional food, the consistency of the proposed measures with the WTO rules would be justifiable under Article XX GATT exceptions.

Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieurs et intermodaux.
These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.

Les modifications au tarif étaient proposées sous forme de résolutions dont chacune devait être officiellement adoptée et faire l’objet d’un rapport à la Chambre.
Changes in the tariff were proposed in the form of resolutions, each of which had formally to be adopted and reported to the House.