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Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Prix sans minimum de poids
Tarif fixe
Tarif toutes quantités

Vertaling van "tarif serait tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tarif toutes quantités | tarif fixe | prix sans minimum de poids

any quantity rate


toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun

any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff


l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous prétendons qu'au point où nous en sommes, nous devrions avoir recours à tous les outils à notre disposition.et vous avez raison: 2,5 p. 100, ce n'est pas beaucoup, mais ce tarif serait tout de même un élément de négociation, sachant que nous devons utiliser tout ce que nous avons à notre disposition—de concert avec les États-Unis qui essaient, eux aussi, de pénétrer ces marchés—, pour avoir la certitude que nous bénéficierons d'un accès équitable aux marchés en question avant d'ouvrir le nôtre.

What we're saying is at this point we should be using whatever tool we have—and you're right; it's not a major club, but it is a bargaining chip, and we should be using whatever tool we have—working in concert with the U.S., which is trying to open up these markets, to try to make sure we get fair access into those markets before we more fully open our markets.


Surtout, la Commission européenne devrait collaborer avec l’OMC et ses principaux partenaires en vue d’utiliser les accords commerciaux pour renforcer la tarification du CO et de tout autre effet externe qui serait néfaste pour une innovation durable.

Above all, the European Commission should work with the WTO and its key partners to make use of trade agreements to enhance the pricing of CO and any other externalities that harm sustainable innovation.


Il serait en fait possible en 2030 de ramener les émissions dues au transport routier, ferroviaire et par voies navigables en dessous des niveaux de 1990, par des mesures comme l’introduction de systèmes de tarification pour lutter contre l’encombrement des routes et la pollution atmosphérique et de redevances sur l’utilisation des infrastructures, par l’urbanisme intelligent et l’amélioration des transports en commun, tout en garantissant une mobilité à un prix raisonnable.

Emissions from road, rail and inland waterways could in fact be brought back to below 1990 levels in 2030, in combination with measures such as pricing schemes to tackle congestion and air pollution, infrastructure charging, intelligent city planning and improving public transport, whilst securing affordable mobility.


Si nous voulons que l'assurance-emploi repose sur le principe de l'assurance, dans le cas la tarification personnalisée que nous recommandons dans notre rapport serait tout à fait indiquée, de même que la réduction de la prime moyenne de l'employeur et de l'employé pour équilibrer le fonds parce que vous n'avez pas besoin d'accumuler un surplus qui soit trop important.

If we want to base employment insurance on insurance principles, then the experience rating we recommended in our report is exactly the right way to go, and the fact that you want to basically cut the average employer premium and employee premium level to balance the fund because you don't need to accumulate a surplus that's too large.


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Une diminution du tarif initial de demande combinée à l'imposition d'un tarif annuel de service calculé en fonction d'un pourcentage des ventes serait plus juste et plus équitable pour les détenteurs d'homologation, tout en étant compatible avec les coûts à long terme de l'ARLA.

A lower application fee together with an annual maintenance fee based on a percentage of sales would be fairer and more equitable for registrants, while being consistent with long term PMRA costs.


Le site mis à jour montre clairement que les appels normaux de quatre minutes sont généralement restés aussi chers qu'en septembre 2005 dans toute l'Europe (voir IP/05/1217), voire ont augmenté dans certains cas, alors que la Commission avait prévenu le secteur qu'un règlement européen serait nécessaire si les tarifs n'étaient pas réduits (voir IP/04/1458, IP/05/901 et MEMO/05/247).

The updated website clearly shows that the price for a standard four-minute call has generally remained at the same high level across Europe since September 2005 (see IP/05/1217), and in some cases has even increased, despite warnings from the Commission to the industry that EU-wide regulation would be necessary if prices were not brought down (see IP/04/1458, IP/05/901and MEMO/05/247).


M. Barrot aurait ainsi déclaré, lors de cette réunion, qu’il serait «plus vigilant sur la pertinence des investissements ferroviaires», et qu’il ne serait pas hostile à ce que les nouveaux États membres investissent dans des autoroutes, tout en indiquant que la tarification des péages pour les camions de plus de 3,5 tonnes devait être très raisonnable.

Mr Barrot is alleged to have said at the meeting, for example, that he would ‘pay more attention to the relevance of investment in the railways’, and that he would not be opposed to the new Member States’ investing in motorways, while indicating that road tolls for lorries weighing over 3.5 tonnes should be very reasonable.


M. Barrot aurait ainsi déclaré, lors de cette réunion, qu’il serait « plus vigilant sur la pertinence des investissements ferroviaires », et qu’il ne serait pas hostile à ce que les nouveaux États membres investissent dans des autoroutes, tout en indiquant que la tarification des péages pour les camions de plus de 3,5 tonnes devait être très raisonnable.

Mr Barrot is alleged to have said at the meeting, for example, that he would ‘pay more attention to the relevance of investment in the railways’, and that he would not be opposed to the new Member States’ investing in motorways, while indicating that road tolls for lorries weighing over 3.5 tonnes should be very reasonable.


Je suis tout à fait d’accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s’il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l’emploi et de l’environnement; deuxièmement, faire preuve d’un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu’il est possible, en ce moment, d’importer ...[+++]

I agree entirely with his arguments and I would like to ask the Commissioner whether he would be prepared to adopt the following five measures: firstly, to show the utmost commitment to anti-dumping cases, bearing in mind that Chinese companies are subjected to much less stringent parameters and levels than European ones in the fields of employment and the environment; secondly, whether he is also prepared to show that utmost commitment to anti-fraud measures, bearing in mind that, at this moment, it is possible to import without a mark, in any European port, Chinese goods which have a label in that port; thirdly, to strengthen researc ...[+++]


D'après eux, il serait tout à leur avantage que l'on puisse éliminer progressivement les subventions et les tarifs partout au monde afin que notre concurrence puisse s'exercer en fonction de la production et non en fonction des sommes versées par les trésors de l'Union européenne ou des États-Unis.

They see benefits coming to themselves if we can phase down subsidies and tariffs worldwide so that we can compete on the basis of production, rather than fight the treasuries of the European Union or the United States.




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Date index: 2021-08-04
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