Traduction de «tarif déposé auprès du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif déposé auprès du comité
tariff filed with the committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, la taxe qui est inscrite au tarif déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien non canadien et qui vise le transport de marchandises contre rémunération à bord d’un aéronef affecté à un VARA, un VARA/VAFO, un VABC ou un VAFO est refusée par l’Office si elle est inférieure à la taxe analogue la plus basse du tarif en vigueur qu’un transporteur aérien canadien a déposé auprès de l’Office et qui, aux termes des conditions dont le tarif est assorti, peut s’appliquer au transport visé par la taxe du transporteur aérien non canadien.
(4) Notwithstanding any other provision of these Regulations, any toll respecting the carriage of goods for remuneration on an aircraft used for an ABC, an ABC/ITC, a CPC or an ITC in the tariff of a non-Canadian air carrier on file with the Agency shall be disallowed by the Agency if that toll is less than the lowest such toll that is in any Canadian air carrier’s tariff on file with the Agency and in effect and that, pursuant to the terms and conditions of the Canadian air carrier’s tariff, could apply to such transportation as is covered by the non-Canadian air carrier’s toll.

a) dans le cas d’un tarif déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien exploitant un service international régulier, lequel tarif contient des taxes ou des conditions auxquelles un autre transporteur aérien doit donner son assentiment, une déclaration indiquant que toutes les taxes et toutes les conditions ont été acceptées par cet autre transporteur aérien;
(a) in the case of a tariff that is filed with the Agency by an air carrier operating a scheduled international service and that contains tolls, or terms and conditions, required to be agreed on with another air carrier, a statement that all those tolls or terms and conditions have been so agreed on; and

b) dans le cas d’un tarif déposé auprès de l’Office par un transporteur aérien exploitant un service international régulier et qui contient des taxes ou des conditions devant être déposées dans un autre pays, une déclaration indiquant que toutes ces taxes ou conditions ont été déposées auprès des autorités aéronautiques compétentes du pays à destination duquel est offert le service.
(b) in the case of a tariff that is filed with the Agency by an air carrier operating a scheduled international service and that contains tolls or terms and conditions that are required to be filed in another country, a statement that all those tolls or terms and conditions have been filed with the appropriate aeronautical authorities of the country to which the service is provided.

36. Le comité peut, si une partie lui en fait la demande avant l’audience, ordonner à toute autre partie de déposer auprès du comité un exemplaire de tous les rapports d’évaluation et autres documents qu’elle entend déposer comme preuve à l’audience, de même que le nom, l’adresse et les titres et compétences, dans le cas d’experts, de tout témoin qu’elle entend citer à l’audience.
36. A Committee may, where requested by a party to a hearing prior to the hearing, order any other party to the hearing to file with the Committee copies of all appraisal reports and other documentary evidence that that other party intends to introduce at the hearing, and the name, address and qualifications, in the case of an expert, of any witness that other party intends to call at the hearing.

5 (1) Sauf dans les cas où le Comité examine une requête de comparution le jour même de l’audience, la personne qui désire comparaître devant le Comité doit, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’audience, déposer auprès du Comité une requête écrite exposant la nature de son intérêt dans l’affaire dont le Comité est saisi.
5 (1) Except where the Committee considers an application to appear on the day of hearing, a person seeking to appear before the Committee shall, not later than five working days before the date of the hearing of that matter, file with the Committee an application in writing setting out the nature of the person’s interest in the matter before the Committee.

36. se félicite des travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'enfant, tels que sa résolution de septembre 2013 sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de cinq ans en tant que problème de droits de l'homme, et salue le travail du Comité des droits de l'enfant; invite les États à ratifier le 3 protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité; se félicite de la prochaine résolution du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant en tant que parfait exemple de coopération entre l'Union européenne et le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) dans l'enceinte des Nations unies; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de torture et de détention d'enfants signalés par des organisations telles que l'Unicef et Amnesty International; invite les Nations unies à poursuivre l'examen de ces cas et à formuler des recommandations sur les mesures à prendre;
36. Welcomes the work of the UNHRC on the rights of the child, such as the resolution of September 2013 on preventable mortality and morbidity of children under five years of age as a human rights concern, and the work of the Committee on the Rights of the Child; calls on states to ratify the 3rd Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child, which will allow children to submit their complaints to the Committee; commends the upcoming UNHRC resolution on the rights of the child as an excellent example of cooperation between the EU and the Group of Latin American and Caribbean Countries in the United Nations (GRULAC); expresses its deep concern over the cases of torture and detention of children reported by organisations such as UNICEF and Amnesty International; calls on the UN to further explore such cases and to formulate recommendations for actions;

34. se félicite des travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'enfant, tels que sa résolution de septembre 2013 sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de cinq ans en tant que problème de droits de l'homme, et salue le travail du Comité des droits de l'enfant; invite les États à ratifier le 3 protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité; se félicite de la prochaine résolution du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant en tant que parfait exemple de coopération entre l'Union européenne et le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) dans l'enceinte des Nations unies; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de torture et de détention d'enfants signalés par des organisations telles que l'Unicef et Amnesty International; invite les Nations unies à poursuivre l'examen de ces cas et à formuler des recommandations sur les mesures à prendre;
34. Welcomes the work of the UNHRC on the rights of the child, such as the resolution of September 2013 on preventable mortality and morbidity of children under five years of age as a human rights concern, and the work of the Committee on the Rights of the Child; calls on states to ratify the 3rd Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child, which will allow children to submit their complaints to the Committee; commends the upcoming UNHRC resolution on the rights of the child as an excellent example of cooperation between the EU and the Group of Latin American and Caribbean Countries in the United Nations (GRULAC); expresses its deep concern over the cases of torture and detention of children reported by organisations such as UNICEF and Amnesty International; calls on the UN to further explore such cases and to formulate recommendations for actions;

34. se félicite des travaux du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant, telles que la résolution de septembre 2013 sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de cinq ans en tant que problème de droits de l'homme, et salue le travail du Comité des droits de l'enfant; invite les États à ratifier le 3 Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité; se félicite de la prochaine résolution du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant en tant que parfait exemple de coopération entre l'Union européenne et le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) dans l'enceinte des Nations unies; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de torture et de détention d'enfants signalés par des organisations telles que l'Unicef et Amnesty International; invite l'ONU à poursuivre l'examen de ces cas et à formuler des recommandations sur les mesures à prendre;
34. Welcomes the work of the UNHRC on the rights of the child, such as the resolution of September 2013 on preventable mortality and morbidity of children under 5 years of age as a human rights concern, and the work of the Committee on the Rights of the Child; calls on states to ratify the 3rd Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child, which will allow children to submit their complaints to the Committee; commends the upcoming UNHRC resolution on the rights of the child as an excellent example of cooperation between the EU and the Group of Latin American and Caribbean Countries in the United Nations (GRULAC); expresses its deep concern over the cases of torture and detention of children reported by organisations such as UNICEF and Amnesty International; calls on the UN to further explore such cases and to formulate recommendations for actions;

34. se félicite des travaux du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant, telles que la résolution de septembre 2013 sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de cinq ans en tant que problème de droits de l'homme, et salue le travail du Comité des droits de l'enfant; invite les États à ratifier le 3 Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité; se félicite de la prochaine résolution du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant en tant que parfait exemple de coopération entre l'Union européenne et le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) dans l'enceinte des Nations unies; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de torture et de détention d'enfants signalés par des organisations telles que l'Unicef et Amnesty International; invite les Nations unies à poursuivre l'examen de ces cas et à formuler des recommandations sur les mesures à prendre;
34. Welcomes the work of the UNHRC on the rights of the child, such as the resolution of September 2013 on preventable mortality and morbidity of children under 5 years of age as a human rights concern, and the work of the Committee on the Rights of the Child; calls on states to ratify the 3rd Optional Protocol to the UN Convention on the Rights of the Child, which will allow children to submit their complaints to the Committee; commends the upcoming UNHRC resolution on the rights of the child as an excellent example of cooperation between the EU and the Group of Latin American and Caribbean Countries in the United Nations (GRULAC); expresses its deep concern over the cases of torture and detention of children reported by organisations such as UNICEF and Amnesty International; calls on the UN to further explore such cases and to formulate recommendations for actions;

(28) Pour conforter le respect des garanties de procédure, il convient d'établir la possibilité pour toute personne soumise à une enquête de l'Office de déposer une plainte auprès du comité de surveillance.
(28) In order to strengthen respect for procedural guarantees, any person who is under investigation by the Office should be able to lodge a complaint with the Supervisory Committee.