Traduction de «tarif des droits de la voie maritime du saint-laurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tarif des droits de la voie maritime du Saint-Laurent
St. Lawrence Seaway Tariff of Tolls

Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent [ CGVMSL | Administration de la voie maritime du Saint-Laurent | La Voie maritime Transports Canada ]
The St. Lawrence Seaway Management Corporation [ SLSMC | The St. Lawrence Seaway Authority | The Seaway Transport Canada ]

La Voie maritime du Saint-Laurent: une approche binationale: rapport du Comité permanent des transports [ La Voie maritime du Saint-Laurent: une approche binationale ]
The St-Lawrence Seaway: A Bi-National Approach: Report of the Standing Committee on Transport [ The St-Lawrence Seaway: A Bi-National Approach ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le fleuve Saint-Laurent, au sud-est de la cité de Lasalle (par environ 45°25′N de latitude et par environ 73°35′O de longitude), la parcelle de terrain comprenant l’Île aux Hérons, l’Île aux Chèvres, l’Île au Diable, une partie de la presqu’Île à Boquet, le barrage, toutes les autres îles innommées et les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir de l’intersection du prolongement de la limite est de la réserve indienne de Kahnawake et du rebord intérieur du sommet du mur nord de la voie maritime du Saint-Laurent; DE LÀ, vers le nord en ligne droite le long dudit prolongement jusqu’au niveau moyen des hautes eaux de la rive sud du fleuve Saint-Laurent; DE LÀ, franc nord, jusqu’au niveau moyen des hautes eaux de la rive nord dudit fleuve; DE LÀ, vers le nord-est le long dudit niveau moyen des hautes eaux jusqu’à son intersection avec le prolongement vers l’est de la limite sud de l’avenue Fayolle de la cité de Verdun; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 75 mètres en aval du niveau des hautes eaux de l’extrémité est de ladite Île aux Hérons; DE LÀ, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé à l’intersection du prolongement vers le nord de la ligne est du lot 619 (du cadastre de la paroisse de Laprairie de la Madeleine) et du rebord intérieur dudit sommet du mur nord; DE LÀ, vers l’ouest le long dudit rebord du mur nord jusqu’au point de départ; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5391 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the St. Lawrence River; southeast of the city of LaSalle (in latitude approximately 45°25′N and in longitude approximately 73°35′W); all this parcel of land including Île aux Hérons, Île aux Chèvres, Île au Diable, part of Boquet Peninsula, the dam and all other unnamed islands and water within boundaries that can be described as follows: commencing at the intersection of the extension of the eastern boundary of the Kahnawake Indian Reserve with the inner edge of the top of the northerly wall of the St. Lawrence Seaway; THENCE, continuing northerly in a straight line following the said extension to the line of mean high water on the south shore of the St. Lawrence River; THENCE, due north to the line of mean high water on the north shore of the said River; THENCE, northeasterly following the said line of high water to its intersection with the extension to the east of the south side of Fayolle Avenue in the city of Verdun; THENCE, southeasterly in a straight line to a point located 75 metres downstream from the mean high-water line at the extreme eastern tip of the said Île aux Hérons; THENCE, southerly in a straight line to a point located at the intersection of the extension to the north of the east line of lot 619 (of the cadastre of the parish of Laprairie de la Madeleine) with the inner edge of the said top of the northerly wall; THENCE, westward following the said edge of the said northerly wall to the point of commencement; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5391.

Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;
Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.

Des voix: D'accord (La motion est adoptée.) [Français] M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, quand on réfléchit à la situation actuelle, sur les plans administratif et financier de l'administration de la Voie maritime du Saint-Laurent, on ne peut s'empêcher d'imaginer un président d'une entreprise privée annonçant à ses actionnaires, en conseil d'administration, que le capital qu'ils ont investi dans l'entreprise rapporte, bon an mal an, un rendement de 1 p. 100. C'est effectivement ce que peuvent penser les contribuables du Canada qui ont mis sept milliards de dollars dans la Voie maritime du Saint-Laurent et dont les revenus sont de 70 millions par an, soit 1 p. 100. J'imagine que les actionnaires ne seraient pas très satisfaits et ils le seraient encore moins quand le président, continuant sur sa lancée, leur annoncerait que la clientèle de la Voie maritime du Saint-Laurent a, au cours des 25 dernières années, fondu de 50 p. 100. À ce moment-là, j'imagine que les sourcils se fronceraient, qu'un constat de mauvaise gestion et un blâme seraient portés au président et que l'on voudrait voir quelles sont les raisons de ces résultats désastreux.
Some hon. members: Agreed (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Mr. Speaker, when we consider the current administrative and financial aspects of running the St. Lawrence Seaway, we can just imagine the president of a private company announcing to his board of directors and shareholders that the capital they invested in the company produces an average yield of 1 per cent. Canadian taxpayers may react like the shareholders after investing $7 billion in the St. Lawrence Seaway, which brings in $70 million annually, or 1 per cent.

Il deviendra maintenant la Voie maritime du Saint-Laurent. Comme je vous l'ai signalé tout à l'heure, madame la Présidente, si vous avez été bien attentive, je vous le rappelle quand même, le long de la Voie maritime du Saint-Laurent, il n'est pas expressément expliqué ici quels ports pourraient faire partie du point de mise en commun, mais on m'a dit que ce pouvait être Sept-Îles, Baie-Comeau, Trois-Rivières ou Québec et peut-être d'autres ports le long du Saint-Laurent.
You will remember, Madam Speaker, if you were listening carefully, but I will repeat, nevertheless, that it is not spelled out which ports along the St. Lawrence Seaway will be part of this new pooling point, but I am told it might be Sept-Îles, Baie-Comeau, Trois-Rivières, or Quebec City, and possibly other ports along the St. Lawrence.