Traduction de «tarif des douanes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif des douanes | tarif douanier
customs tariff | tariff nomenclature | tariff schedule

zone de tarif douanier [ zone de tarif des douanes | territoire de tarif douanier | territoire de tarif des douanes ]
customs tariff area [ customs tariff zone | customs tariff territory ]

tarif douanier [ tarif des douanes | tarif ]
customs tariff [ tariff ]

tarif douanier | tarif des douanes
customs tariff

Loi modifiant le Tarif des douanes et modifiant la Loi modifiant le Tarif des douanes
An Act to amend the Customs Tariff and to amend an Act to amend the Customs Tariff

Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [ LTaD ]
Customs Tariff Act of 9 October 1986 [ CTA ]

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs
bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

tarif douanier | droit de douane
customs tariff | tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné ces modifications et d'autres modifications au Tarif des douanes dont mes collègues vont parler durant ce débat, nous proposons d'annuler l'actuel tarif pour le remplacer par une toute nouvelle loi.
Given these and other changes to the customs tariff, which my colleagues will address during this debate, we proposed to repeal the current customs tariff and replace it with an entirely new act.

J'ai cru comprendre que vous aviez des questions sur une partie du Tarif des douanes dont nous n'entendons pas beaucoup parler, le chapitre 98, qui porte sur le transport.
My understanding is you had questions relating to a part of the tariff we do not hear much about, that is chapter 98, provision for conveyances.

En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.
In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-21, An Act to amend the Customs Tariff, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
The House proceeded to the consideration of Bill C-21, an act to amend the Customs Tariff, as reported (without amendment) from the committee.

19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des "produits numérisés", le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l''évaluation en douane" correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;
19. Regrets the absence of any progress under the WTO negotiations on the important issue of the classification of so-called "digitised products", the fact that the Doha Development Agenda does not mandate specific negotiations on e-commerce and that no progress has been made on the establishment of a permanent WTO Customs Duty Moratorium on Electronic Transmissions; notes that there is still uncertainty as to the proper customs valuation of digital products and there is still lack of agreement as to what rules and obligations (General Agreement on Tariffs and Trade, General Agreement on Trade in Services (GATS) or Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) should apply to digitally-delivered products;

5. Introduction d'instruments visant à faciliter le travail des douanes dans l'application des dispositions relatives aux exportations: introduction de codes NC (nomenclature harmonisée), "drapeaux d'avertissement" dans le tarif intégré des Communautés européennes (Taric) comportant l'ensemble des mesures communautaires relatives aux tarifs douaniers, aux mesures commerciales et à l'agriculture et applicables aux échanges, ainsi qu'un module douanier sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques permettant aux douanes de vérifier le respect du règlement.
5. Introduction of instruments to make it easier for customs services to enforce the provisions of the Regulation with regard to exports. This includes the introduction of unique Harmonised Nomenclature (GN) codes, scope for mention in the integrated tariff of the European Communities (Taric), which contains all the Community measures relating to customs tariffs, trade measures and agriculture that are applicable in trade, and a customs module on the website of the European Chemicals Agency enabling customs officers to check information on compliance with the Regulation.

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

L'une de ces lois est le Tarif des douanes, dont l'application relève du ministre des Finances. Cette loi tarifaire régit le classement des marchandises importées.
Once classified, an imported good is subject to a rate of duty that's set out in the legislation and that may vary depending on the origin of the good.