Vertaling van "tarif de droits pour services administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tarif de droits pour services administratifs
Administrative Services Tariff of Fees

tarif des droits pour services d'électricité
electricity dues or charges tariff

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec
By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, il serait possible de limiter les contacts avec les organisations qui pourraient s'inscrire mais ne l'ont pas encore fait au strict nécessaire pour assurer le respect des traités et des principes de l'état de droit. Les services administratifs pourraient dès lors recevoir des instructions pour agir dans ce sens.
In this perspective, contacts with organisations which are eligible for registration, but are not registered, could be limited to an extent which is necessary in order to respect the Treaties and the principles of the Rule of Law, and the administration services could be instructed to act accordingly.

19. souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;
19. Stresses again the need for local responsibility for and ownership of the reconciliation process and, at the same time, condemns nationalistic rhetoric on both sides; believes that the Kosovan authorities should take further decisive steps to build confidence between Kosovan Serbs and Albanians particularly in the north and to reach out to the Serbian and other minorities with a view to ensuring broad integration within society; calls also for the constitutional principle granting Kosovan Serbs the right to access all official services in their own language to be fully implemented; stresses, at the same time, the importance of fully bilingual education; encourages all Kosovan Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovan Constitution to play a constructive role in politics and society and thus, by active participation within Kosovan institutions together with Kosovan Albanians, to share responsibility for social development and institution-building and to take special care to involve women in this process; welcomes the progress made as regards the organisation of municipal administrations;

(41) Il y a lieu de maintenir à un niveau approprié les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas imposer des contraintes administratives excessives aux agriculteurs et aux services administratifs.
(41) The main elements of that integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, at an appropriate level, while taking due account of the need not to impose undue administrative burdens on farmers and administrative bodies.

9. souligne la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation; estime que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier dans le nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo en veillant également à ce que le principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue soit pleinement mis en œuvre; est d'avis, parallèlement, qu'il convient de renforcer la coopération entre tous les Serbes du Kosovo et que la Commission soutienne les projets liés et promeuve les contacts directs entre personnes; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la Constitution kosovare afin de jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société; considère l'ouverture d'un centre administratif à Mitrovica, ville du nord, comme un signe encourageant; observe, cependant, que de nombreux militants de la société civile de Mitrovica, ville du nord, confrontés à un renforcement du sentiment nationaliste populaire au cours de l'année écoulée, ne bénéficient plus de la même liberté pour mener à bien leur travail;
9. Underlines the need for local responsibility and ownership of the reconciliation process; considers that the Kosovo authorities should take further steps to reach out to the Serbian minority, particularly in the north, so as to ensure broad integration within society while also ensuring that the constitutional principle granting Kosovo Serbs the right to access all official services in their own language is fully implemented; takes the view, at the same time, that cooperation between all Kosovo Serbs should be enhanced and that the Commission should support related projects and promote people-to-people contact; encourages all Kosovo Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovar constitution to play a constructive role in politics and society; considers the opening of the administrative office in northern Mitrovica to be a positive step; notes, however, that many civil society activists in northern Mitrovica are experiencing less freedom to do their work, facing a strengthening of mainstream nationalistic sentiment over the past year;

8. souligne la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation; estime que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier dans le nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo en veillant également à ce que le principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue soit pleinement mis en œuvre; est d'avis, parallèlement, qu'il convient de renforcer la coopération entre tous les Serbes du Kosovo et que la Commission soutienne les projets liés et promeuve les contacts directs entre personnes; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la Constitution kosovare afin de jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société; considère l'ouverture d'un centre administratif à Mitrovica, ville du nord, comme un signe encourageant; observe, cependant, que de nombreux militants de la société civile de Mitrovica, ville du nord, confrontés à un renforcement du sentiment nationaliste populaire au cours de l'année écoulée, ne bénéficient plus de la même liberté pour mener à bien leur travail;
8. Underlines the need for local responsibility and ownership of the reconciliation process; considers that the Kosovo authorities should take further steps to reach out to the Serbian minority, particularly in the north, so as to ensure broad integration within society while also ensuring that the constitutional principle granting Kosovo Serbs the right to access all official services in their own language is fully implemented; takes the view, at the same time, that cooperation between all Kosovo Serbs should be enhanced and that the Commission should support related projects and promote people-to-people contact; encourages all Kosovo Serbs and their political representatives to use all the possibilities afforded to them by the Kosovar constitution to play a constructive role in politics and society; considers the opening of the administrative office in northern Mitrovica to be a positive step; notes, however, that many civil society activists in northern Mitrovica are experiencing less freedom to do their work, facing a strengthening of mainstream nationalistic sentiment over the past year;

1. Sous réserve d’un avis favorable de la Commission, l’Agence peut établir, par décision de son conseil d’administration, des droits pour les services administratifs et techniques qu’elle fournit conformément au règlement (UE) no 528/2012, à la demande d’une partie, afin d’en faciliter la mise en œuvre.
1. Subject to a favourable opinion from the Commission, the Agency may establish by decision of its Management Board charges for administrative or technical services that it provides in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 at the request of a party in order to facilitate its implementation.

L'introduction de la libre prestation de services réduira les coûts administratifs pour les ports, alors que la surveillance des tarifs dans certains cas et la consultation des utilisateurs pourraient exiger de déployer de nouveaux efforts administratifs.
The introduction of the freedom to provide services will reduce the administrative cost for ports, while the supervision of prices in certain cases and the consultation of users may require new administrative efforts.

Certains pays enrichissent l’agenda TIC de nouveaux thèmes tels que l’informatique verte, les chartes des droits numériques, les mesures juridiques en matière de non-discrimination et d’accessibilité, ou encore les nouvelles manières de développer les services administratifs en ligne, les aptitudes et compétences numériques ainsi que des modèles permettant de stimuler l’élaboration de contenus numériques.
Some countries are bringing new topics to the ICT agenda, such as green IT, charters for e-rights, legal measures of non-discrimination and accessibility or new ways to develop eGovernment services, skills and digital literacy or models to stimulate the development of digital content.

2. Les États membres veillent à ce que le statut des bureaux de recouvrement des avoirs en vertu du droit national n’entrave pas cette coopération, que ces bureaux fassent partie d’un service administratif, répressif ou judiciaire.
2. Member States shall ensure that this cooperation is not hampered by the status of the Asset Recovery Offices under national law, regardless of whether they form part of an administrative, law enforcement or a judicial authority.

Aux fins de la présente convention, on entend: a) par «douane», les services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation et à l'exportation et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l'importation, au transit et à l'exportation de marchandises;
For the purposes of this Convention: (a) "Customs" means the Government Service which is responsible for the administration of customs law and the collection of import and export duties and taxes and which also has responsibility for the application of other laws and regulations relating inter alia to the importation, transit and exportation of goods;