Vertaling van "tarif accordé était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord antidumping | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | code antidumping
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade | Anti-dumping Code | ADC [Abbr.]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que les prix établis sur le marché intérieur par les deux principaux producteurs, y compris les rabais, sont communiqués chaque mois à tous les distributeurs, même en l'absence de rabais accordés par d'autres producteurs à leurs acheteurs, la fixation des prix des produits vendus sur le marché intérieur et des produits vendus à l'exportation était fortement influencée par le système de tarification qui existait à Taïwan.
As prices set on the domestic market by the two main producers, including discounts, are widely communicated on a monthly basis to all distributors, even in the absence of discounts granted by other producers to their customers, the price fixing for goods that end on the domestic market and those further exported was highly influenced by the pricing system that existed in Taiwan.

En conséquence, quand l'OMC nous a dit que nous devions convertir ces quotas d'importation en équivalents tarifaires, le comité a appuyé la thèse canadienne qui était que le fait que nous soyons obligés, du fait de nos engagements de l'OMC, de convertir ces quotas d'importation en tarifs douaniers ne voulait pas dire que ces tarifs devaient être réduits à zéro, étant donné que le Canada, comme membre de l'Accord de libre-échange, était censé réduire tous ses tarifs douaniers à zéro.
Then, subsequently, when the WTO told us that we had to convert these import quotas into tariff equivalents, the panel supported the Canadian view that the fact that we were obligated by our WTO obligations to convert these import quotas into tariffs didn't mean that these tariffs had to be reduced down to zero, because as a member of the Canada free trade agreement all tariffs were supposed to be reduced to zero.

C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,
C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,

– (SV) Il était temps de mettre un terme à l’interminable différend au sein de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime tarifaire appliqué aux importations de bananes. La ratification de l’accord de Genève de 2009 sur les tarifs douaniers et le commerce était donc nécessaire.
− (SV) It is important to bring the long drawn-out dispute regarding import tariffs for bananas within the World Trade Organisation (WTO) to an end, and therefore ratification of the 2009 Geneva Agreement concerning tariffs and trade was necessary.

Le commissaire a affirmé que c’était prévu dans le cadre de l’accord de Genève. N’oublions pas qu’il s’agit d’un tarif de 114 euros.
The Commissioner said that it was provided for in relation to the Geneva Agreement; let us bear in mind that this tariff is EUR 114.

La Commission a considéré qu'un prix terrestre fixé n'était pas nécessaire pour éviter le risque que les membres d'une conférence fassent payer un prix inférieur aux coûts sur le parcours terrestre d'une opération de transport multimodal, ce qui peut avoir le même effet que d'accorder un rabais sur le tarif maritime et donc, selon les armateurs, compromettre la stabilité des prix assurée par le tarif pour le transport maritime.
The Commission has argued that a fixed inland price was not necessary to avoid the risk that members of the conference would charge below cost on the inland leg of a multimodal transport operation, which could have an effect similar to discounting from the conference's tariff and thus, according to shipping lines, undermine the stability brought about by the maritime transport tariff.

Le tarif accordé était égal au prix moyen du gaz naturel appliqué en 1983 augmenté d'un pourcentage fixe de 10 %, ce qui a conduit à un prix maximum de 42,5 cents/m3.
The tariff set was equal to the average price of natural gas charged in 1983 plus 10%, which worked out at a ceiling of 42.5 cents per cubic metre.

EDF et l'ENEL avaient conclu un accord selon lequel l'ensemble de l'électricité produite était exclusivement vendue à EDF, au tarif français diminué de frais de gestion, puis était ensuite achetée par l'ENEL au même tarif, ceci afin de respecter le monopole de EDF à l'égard de SHG.
EDF and ENEL had concluded an agreement under which all the electricity generated was sold exclusively to EDF, at the French rate less administrative costs, and was then purchased by ENEL at the same rate, the aim being to maintain EDF's monopoly in relation to SHG.