Traduction de «tarder le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission informe sans tarder le Parlement européen des notifications effectuées au titre du présent article.
5. The Commission shall inform the European Parliament without delay of notifications made under this Article.

Les rapports spéciaux accompagnés des réponses des institutions ou organismes concernés sont communiqués sans tarder au Parlement européen et au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner.
The special reports, together with the replies of the institutions or bodies concerned, shall be transmitted without delay to the European Parliament and to the Council, each of which shall decide, where appropriate in conjunction with the Commission, what action is to be taken in response.

En adoptant le projet de loi sans tarder, le Parlement montrerait à l'industrie qu'il est non seulement conscient de la réalité commerciale mais qu'il est capable d'agir rapidement et efficacement lorsque l'industrie lui demande de légiférer.
Quick passage will also demonstrate to Canadian industry that Parliament is not only aware of market realities, but is also able to respond quickly and effectively to industry calls for legislation.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-545 et d'entreprendre sans tarder la mise en oeuvre d'une stratégie destinée à éradiquer la pauvreté.
For all of these reasons, the petitioners call on Parliament to give swift passage to Bill C-545 and begin the implementation of a strategy for poverty elimination immediately.

Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.
It shall notify the European Parliament, the Council and the Member States of these without delay.

Lorsque la communauté se rendra compte que le gouvernement, le Parlement et les organismes chargés de la sécurité prennent ces questions très au sérieux et verra des résultats concrets—par exemple, elle constate qu'il y a des changements réels dans la loi ainsi que des efforts sincères de sensibilisation à l'égard des communautés avec lesquelles s'est établie immédiatement une relation de confiance, et il se peut qu'on n'arrive pas à tout faire dans un avenir rapproché, mais on peut mesurer les résultats sur le terrain quand on s'occupe de dissiper sans tarder les craintes légitimes—, les musulmans et les Arabes reprendront foi et confiance dans l'avenir puisqu'ils réaliseront que le gouvernement les prend maintenant au sérieux, que le Parlement traite ces plaintes avec la plus grande circonspection et qu'ils peuvent prendre la place qui leur revient et faire oeuvre utile.
When the community realizes that the government, Parliament, and security agencies are taking these issues very seriously and they see real results for example, they see real changes implemented in the act and they see real efforts in outreach to communities where trust is immediately established, and perhaps it's not going to be complete in the short term, but results are seen on the ground where their legitimate concerns are addressed immediately—that will allow for faith and breathing room for the Muslim and Arab communities to realize that now the government is taking them seriously, Parliament is taking these complaints seriously, and there is room for them to step forward and offer their contributions.

Ils pressent donc le Parlement de veiller à ce que le gouvernement et le Parlement présentent sans tarder une modification pour ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination qu'interdit la Loi sur les droits de la personne.
Therefore the petitioners call upon Parliament to ensure that the government and Parliament act immediately to bring forward an amendment to add sexual orientation to the Canadian Human Rights Act as a prohibited ground of discrimination.

À cette fin, dans une première étape, le gouvernement déposera sans tarder devant le Parlement un plan d'action pour la réforme démocratique.
To that end, it will, as a first step, immediately table in Parliament an action plan for democratic reform.