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10 ans plus tard
Au plus tard à la fin
DT
Date de début au plus tard
Date de fin au plus tard
Date début au plus tard
Instant de début au plus tard
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Pas plus tard qu'à la fin
Projet remis à plus tard
Remise à plus tard
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "tard — afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard

latest start date


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]

by the end


10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.






date de fin au plus tard

late finish date | LF | latest finish time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Afin de financer le paiement redistributif, les États membres peuvent décider, au plus tard à la date visée à l'article 41, paragraphe 1, d'utiliser jusqu'à 30 % du plafond national annuel établi à l'annexe II. Ils notifient toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date.

1. In order to finance the redistributive payment, Member States may decide, by the date referred to in Article 41(1), to use up to 30 % of the annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify the Commission of any such decision by that date.


La Commission réexamine le présent règlement au plus tard le .* afin d'évaluer son efficacité et propose, le cas échéant, d'autres mesures visant à assurer la sécurité du transport de matières radioactives au sein de la Communauté ou en provenance de pays tiers.

The Commission shall review this Regulation by .* in order to assess its effectiveness and propose, if necessary, further measures to ensure safe carriage of radioactive materials within the Community and from third countries.


Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent êtr ...[+++]

In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.


2. Au plus tard le 31 janvier, l’État membre transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au paragraphe 1 afin que le montant soit déclaré au plus tard à la fin de l’année précédente.

2. The Member State shall send to the Commission information on the exceptions referred to in paragraph 1 by 31 January, in order for the amount to be declared by the end of the preceding year.


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1. Afin de financer le paiement visé à l'article 34, les États membres peuvent décider, le 1 août 2014 au plus tard, d'utiliser 5 % au maximum de leur plafond national annuel établi à l'annexe II. Ils communiquent toute décision en ce sens à la Commission au plus tard à cette date. Les États membres peuvent, au plus tard le 1 août 2016, revoir leur décision avec effet au 1 janvier 2017.

1. In order to finance the payment referred to in Article 34, Member States may decide, by 1 August 2014, to use up to 5 % of their annual national ceiling set out in Annex II. They shall notify any such decision to the Commission by that date .Member States may, by 1 August 2016, review their decision with effect from 1 January 2017.


Nous voulons la présenter le plus tard possible afin de savoir si plus de 115 millions d’euros seront disponibles, mais sans tarder non plus pour ne perdre aucun fonds pour cause de contraintes temporelles.

We want to present it as late as possible in order to know whether there is more than EUR 115 million available, but in good time to ensure that no funds are lost because of time constraints.


Par conséquent, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, profitons de ces accords pour insister sur cette immunisation que nous devrons tôt ou tard réclamer afin d’élaborer une politique plus vaste et plus radicale contre les paradis fiscaux.

Therefore, representatives of the Commission and the Council, let us take advantage of these agreements to insist on this immunisation which we have to demand sooner or later in order to have a broader and more radical policy against tax havens.


1. Au plus tard le 29 novembre 2015, la Commission lance un examen du marché de gros de l’itinérance afin de déterminer les mesures nécessaires pour permettre la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017.

1. By 29 November 2015, the Commission shall initiate a review of the wholesale roaming market with a view to assessing measures necessary to enable abolition of retail roaming surcharges by 15 June 2017.


Par conséquent, il convient que l’État membre transmette sa demande à la Commission, au plus tard le 31 août 2013, afin qu’elle puisse adopter une décision sur la participation de l’État membre requérant à un instrument de partage des risques au plus tard le 31 décembre 2013.

The Member State request should, therefore, be transmitted to the Commission, by 31 August 2013, with a view to the adoption of a Commission decision on the participation of the requesting Member State in a risk-sharing instrument by 31 December 2013.


3. Les critères et les normes méthodologiques permettant de déterminer le bon état écologique, qui sont destinés à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, sont définis, sur la base des annexes I et III, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, au plus tard le .*, afin d'assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d'une région ou sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.

3. Criteria and methodological standards for the determination of good environmental status, which are designed to amend non essential elements of this Directive by supplementing it, shall be laid down, on the basis of Annexes I and III, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 23(3) by .* in such a way as to ensure consistency and to allow for comparison between Marine Regions or Sub Regions of the extent to which good environmental status is being achieved.




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Date index: 2022-12-19
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