L'Allemagne veillera à ce que, aux fins du bilan, le groupe BGB procède, conformément aux règles figurant ci‐après, à la vente ou à la liquidation pour le 31 décembre 2005 au plus tard de toutes les participations qu'il détient dans les sociétés de services immobiliers couvertes par le dispositif de protection contre les risques du 16 avril 2002.
Germany will ensure that, for balance‐sheet purposes, the BGB group will, in accordance with the rules set out below, sell or liquidate by 31 December 2005 at the latest all holdings in real estate service companies that are covered by the risk shield of 16 April 2002.